French Water Partnership -

Le texte énumère une série de mesures visant à mettre en œuvre les 273 engagements du Grenelle de l'environnement qui s'est tenu de juillet à octobre 2007.

Ces mesures portent notamment sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels et la prévention des risques pour l'environnement et la santé.

Le premier secteur concerné est celui du bâtiment avec la fixation de normes sévères pour les constructions neuves dont la consommation ne devrait pas dépasser 50 KWh au mètre carré en 2012 (à partir de 2020, les nouveaux bâtiments devraient produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment). Pour les bâtiments anciens des incitations financières (prêts à taux privilégié, crédits d'impôts, etc.) sont prévues pour inciter à entreprendre des travaux de rénovation thermique avec comme objectif de réduire de 38% la consommation d'énergie du parc ancien d'ici à 2020. L'Etat s'engage pour sa part à rénover ses propres bâtiments et à financer à hauteur de 20% la rénovation de 800 000 logements HLM d'ici à 2020.

Dans le domaine des transports l'objectif est de réduire de 20% les émissions de CO2 pour les ramener à leur niveau de 1990. Les priorités affirmées concernent les transports collectifs de personnes (lancement d'ici à 2020 de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse et programmation à long terme de 2500 kilomètres supplémentaires) et le développement du transport non routier pour les marchandises (avec pour objectif une hausse de 25% de la part de marché du fret non routier d'ici 2012).

Pour la protection de la biodiversité le texte prévoit que 6% de la surface agricole devra être consacrée à l'agriculture biologique en 2013, et 20% en 2020. L'agriculture biologique devra aussi fournir 15% des produits utilisés dans la restauration collective en 2010 et 20% en 2012.

La "trame verte et bleue" qui devait, selon les conclusions du Grenelle de l'environnement, permettre de relier les grands ensembles naturels du territoire sera élaborée d'ici à 2012, elle ne sera cependant pas opposable aux grands projets d'infrastructure.

Dans le domaine des nouvelles énergies, un objectif de 23% d'énergie renouvelable en 2020 est fixé.

L'Etat s'engage enfin à étudier la création d'une contribution climat-énergie (dite taxe carbone) "en vue d'encourager les comportements sobres en carbone". Une étude doit être réalisée d'ici le 31 décembre 2009 pour en déterminer les modalités "à prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. constants".

L'Assemblée nationale a voté un amendement instaurant un suivi de la mise en œuvre de la stratégie du Grenelle "au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement".

Un amendement adopté par le Sénat prévoit la création d'un portail internet permettant un accès public à l'ensemble des informations environnementales détenues par les autorités.

Un autre amendement, également adopté par le Sénat, prévoit la création avant 2012 d'un carnet de santé du salarié énumérant les expositions à des substances dangereuses qu'il a pu subir durant l'ensemble de sa vie professionnelle.

Le 26 août 2010, Jean-Piere Perrot, président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a remis à la secrétaire d'Etat à l'écologie un rapport intitulé “Quelles priorités pour une stratégie Ifremer de recherche en biodiversité marine” ?. Ce rapport, qui s'inscrit dans le cadre de “l'année internationale de la biodiversité” décidée par l'ONU pour 2010, se présente aussi comme mettant en œuvre les choix opérés lors du “Grenelle de la mer” qui s'est tenu en 2009 à la suite du Grenelle de l'environnement.

Réalisé à la suite des travaux d'un groupe de 14 experts français et étrangers, le rapport définit cinq axes présentés comme prioritaires pour la recherche en biodiversité marine. Il s'agit notamment de permettre un état des lieux effectif de la biodiversité marine et de sa répartition, de comprendre les interactions entre l'activité humaine et les processus écologiques régissant la biodiversité ainsi que d'élaborer des scénarios d'évolution et de définir des mesures de protection. Sept nouveaux projets de recherche devront être lancés pour concrétiser ces orientations, dont deux projets phares portant sur les algues toxiques et sur la biodiversité des écosystèmes profonds permettant ainsi d'affirmer le rôle prépondérant de l'Ifremer en termes de compétences et de capacités technologiques dans ces domaines.

Etablissement publicEtablissement publicPersonne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. créé en 1984, l'Ifremer est un organisme de recherche sur les milieux marins et côtiers, leur mise en valeur, leur surveillance et leur préservation. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de la mer, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Deux études réalisées dans le cadre du Plan d'action chlordécone 2008-2010 ont été rendues publiques sur le site de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ainsi que sur celui de l'Observatoire des résidus de pesticides le 24 août 2010. Le chlordécone est un insecticide interdit depuis 1990 en France métropolitaine et depuis 1993 aux Antilles, où il était jusqu'alors largement utilisé dans les bananeraies.

Réalisées par des scientifiques de l'INRA et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ces études portent sur l'histoire de l'utilisation, puis de l'interdiction, du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elles ont pour objectif de reconstruire de manière aussi systématique que possible les faits et leurs enchaînements, en proposant une analyse et une interprétation d'un point de vue socio-historique. Lancé en janvier 2008, le « Plan d'action chlordécone 2008-2010 » doit permettre la prise en compte des conséquences de l'utilisation de ce pesticide aux Antilles. Il s'agit :

d'améliorer la surveillance de l'état de santé de la population, ainsi que la connaissance des problèmes cliniques et environnementaux liés au chlordécone ;
de continuer à réduire l'exposition de la population au chlordécone ;
de proposer des mesures d'accompagnement nécessaires en agriculture et d'améliorer la surveillance des sols et produits des jardins familiaux.

Lors du Grenelle de l'environnement, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé vouloir réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici 10 ans et de supprimer progressivement les molécules les plus dangereuses du marché. Le comité de programme ECOPHYTO du Grenelle de l'environnement comporte un groupe de travail spécifique à l'outre-mer en appui aux préfets chargés d'élaborer les plans locaux de réduction des risques liés aux pesticides.

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", votée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2001, a été promulguée le 12 juillet.

Composé de 104 articles, le "Grenelle 2" traduit en obligations, interdictions ou permissions les objectifs fixés par la loi de programmation de 2007 dans les domaines de la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels, le développement d'une agriculture durable, la prévention des risques pour l'environnement et la santé, la gestion durable des déchets, etc.

Le "Grenelle 2" est aussi le premier texte à mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, puisque le texte initial arrêté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a d'abord été examiné par la Commission de l'économie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l'aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l'espace selon une conception directrice. du Sénat qui l'a amendé avant sa présentation au Sénat le 15 septembre 2009.

Vie-publique vous permet de revenir sur différents éléments relatifs à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

La préservation de la biodiversitié est l'un des six chantiers prioritaires définis dans la loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", promulguée le 12 juillet 2010.

Dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique signée à Rio en 1992, la France comme l'Union européenne s'étaient déjà engagées à arrêter l'érosion de la biodiversité d'ici à 2010. Dans cet objectif, une stratégie nationale avait été adoptée en 2004, en même temps qu'était voté le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. sur la charte de l'environnement.

En 2005, les sept premiers plans d'action de la stratégie nationale pour la biodiversité ont été définis, suivis en 2006 de trois nouveaux plans, concernant la forêt, l'outre-mer et la recherche. En 2010, ces dix plans ont été renforcés afin de pouvoir intégrer les mesures de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

L'année 2010 a été déclarée « Année internationale de la biodiversité » par l'Organisation des Nations unies. A mi parcours, Vie-publique.fr vous propose de revisiter une sélection de déclarations publiques sur ce thème.

Les objectifs de la loi "Grenelle 2"

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", a été promulguée le 12 juillet 2010. Ce texte doit permettre de "décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement) qui a déterminé les objectifs du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans le domaine environnemental".

Comportant plus de 100 articles ce texte définit six grands chantiers :

bâtiments et urbanisme avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d'énergie dans les constructions neuves d'ici à 2012 et modifier le code de l'urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables ;
transports avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises ;
énergie et climat avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 ;
préservation de la biodiversité avec des dispositions relatives à l'agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu'à l'assainissement et aux réserves en eau (afin d'assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, il est prévu entre autres d'élaborer d'ici à 2012 une trame verte et une trame bleue pour créer une continuité territoriale entre les espaces protégés) ;
protection sanitaire et gestion des déchets avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
définition d'une "nouvelle gouvernance écologique" permettant d'engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la rénovation des enquêtes publiques et à l'intégration d'associations d'éducation à l'environnement dans les instances de consultation.

Même si toutes ces thématiques interfèrent les unes avec les autres et que la protection de l'environnement ne se découpe que difficilement en chapitres séparés, il reste possible de s'attarder sur quelques points sensibles pour lesquels les débats ont été particulièrement observés.

Le climat et l'énergie

La loi Grenelle plaçait la lutte contre le changement climatique "au premier rang des priorités", un chapitre de la loi "Grenelle 2" met cet objectif en œuvre selon trois axes :

réduction de la consommation d'énergie ;
prévention des émissions de gaz à effet de serre ;
promotion des énergies renouvelables.

Les régions doivent élaborer des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, fixant les grandes orientations en matière de réduction de la consommation énergétique et de prévention des émissions de gaz à effet de serre. S'appuyant sur un inventaire des émissions de gaz à effet de serre et des polluants chimiques, ainsi que sur un bilan de la production énergétique au niveau régional, ces schémas devront déterminer des orientations aux horizons 2020 et 2050 pour freiner le changement climatique, atténuer ses effets et s'y adapter, réduire la pollution atmosphérique et fixer les objectifs à atteindre pour valoriser le potentiel en énergies renouvelables.

La question des éoliennes a fait l'objet d'une discussion soutenue dans les assemblées, plusieurs amendements ayant été déposés pour en limiter les possibilités d'installation. Au bout du compte, le texte adopté maintient, en les atténuant, certaines restrictions : un seuil minimal de cinq mâts a été institué pour l'implantation d'un parc éolien et les installations terrestres seront soumises au régime assez lourd des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui impliquera des demandes d'autorisation particulières et des contrôles renforcés. Plusieurs associations considèrent que la mise en place de ce régime plutôt restrictif entre en contradiction avec l'objectif de 500 nouveaux mâts par an fixé par la loi.

D'autres chapitres de la loi comportent des articles visant à réduire les consommations d'énergie ou à limiter les pollutions. Citons dans le chantier sur le logement et l'urbanisme des dispositions visant à diviser par cinq la consommation énergétique des constructions neuves d'ici à 2012 et dans le domaine des transports, celles visant à favoriser les transports alternatifs à la route ou à promouvoir des véhicules sobres (hybrides ou électriques par exemple).

La préservation de la biodiversité

Il s'agit là d'un ensemble de mesures visant à la préservation des espèces, animales ou végétales, et de leurs habitats. Sont bien sûr concernés au premier chef les utilisateurs de l'espace rural, notamment les agriculteurs. Un certain nombre de mesures visent à réguler l'utilisation des pesticides dans l'agriculture. Ces produits sont utilisés pour détruire les organismes considérés comme nuisibles aux cultures. Il s'agit le plus souvent de produits de synthèse qui peuvent être regroupés en quelques catégories : les insecticides, les herbicides ou les fongicides (qui "tuent" les champignons). Un agrément donné par l'Etat sera nécessaire pour délivrer, utiliser ou même conseiller ces produits. Par contre, malgré l'avis de nombreux défenseurs de l'environnement, la publicité pour ces produits restera autorisée tout en étant davantage réglementée.

La principale nouveauté de ce chantier sur la biodiversité sera la mise en place sur le territoire d'une "trame verte et bleue". Cette trame doit permettre de créer une continuité territoriale entre les différents espaces protégés en les reliant entre eux par des corridors eux aussi protégés. L'objectif est d'assurer (ou de rétablir) les flux d'espèces de faune et de flore sauvages entre des zones considérées comme ayant une haute valeur écologique.

Un document intitulé “orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques” sera réalisé par l'Etat en association avec un comité national “trames verte et bleue” composé de représentants des collectivités territoriales, de partenaires socioprofessionnels, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, de personnalités qualifiées.

Au niveau régional, un ''schéma régional de cohérence écologique'' devra également être élaboré par la région et l'État en association avec un comité régional ''trame verte et bleue'' comprenant les départements et des représentants des communes et groupements de communes, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations et des partenaires socioprofessionnels intéressés. Ce schéma devra être pris en compte lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.

Les nouveaux projets d'infrastructure (routes, voies ferrées, etc...) devront simplement tenir compte de cette trame, sans qu'elle puisse leur être cependant opposée. Certains regrettent que l'obligation de compatibilité, prévue initialement, ne soit pas maintenue.

Une nouvelle "gouvernance écologique"

Pour le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de l'écologie, la loi permet d'avancer sur la voie de la "démocratie écologique".

Il s'agit principalement de développer le droit à l'information environnementale en amenant les acteurs publics et les entreprises à rendre accessible la manière dont ils prennent en compte les impératifs de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. dans leur stratégie.

L'obligation de présenter un bilan social et environnemental sera ainsi étendue à toutes les entreprises de plus de 500 salariés. A partir de 2011, pour toute prestation de transport de marchandises ou de voyageurs, les émissions de carbone devront être affichées. Un "affichage environnemental" doit progressivement être généralisé, après expérimentation, pour les produits de consommation dont l'impact environnemental, notamment le "coût carbone", sera explicitement annoncé. De façon plus coercitive, il sera fait obligation aux maisons mères de réparer des dommages environnementaux provoqués par des filiales défaillantes.

Il est également prévu de généraliser les consultations publiques pour tout projet de réglementation ayant un impact environnemental. Les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique doivent être simplifiées et unifiées : on passera de 180 types d'enquête publique à 2 seulement.

Des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux doivent être créés sur le modèle du Conseil économique social et environnemental national avec une place renforcée accordée à des représentants d'associations de défense de l'environnement.

Une application concrète suspendue à la publication de multiples décrets

La loi Grenelle 2 se présente comme un énorme catalogue d'objectifs et de mesures annoncées dont la mise en œuvre effective dépend de décrets encore à prendre. Le Ministère de l'écologie annonce que 190 décrets doivent maintenant être rédigés.

Pour les observateurs, notamment associatifs, souvent inquiets des restrictions apportées lors du débat parlementaire aux ambitions annoncées lors du Grenelle, c'est à la lecture des décrets d'application qu'il sera possible de dresser le véritable bilan du Grenelle de l'environnement : avancée décisive, premier pas dans la bonne voie ou espérances déçues ?

Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement" (dite "Grenelle 1").

Les dispositions du texte portent notamment sur les domaines suivants :

l'habitat et l'urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (avec notamment la création d'un label environnemental prenant en compte l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l'air intérieur, la quantité de déchets produits) et modifications du code de l'urbanisme pour l'adapter aux exigences d'un "développement urbain durable",
les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances avec notamment une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan "espoir-banlieueBanlieueTerritoire autour d'une ville (à l'origine situé à une lieue autour de la ville).", notamment en Ile-de-France,
l'énergie : création de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les parcs éoliens ne pourront être implantés que dans le cadre d'un "schéma de développement régional de l'éolien" que les régions devront définir d'ici la fin du mois de juin 2012 ; à défaut, l'Etat se substituera à la région. Ces parcs seront soumis au régime des "installations classées pour la protection de l'environnement" (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l'environnement.
la biodiversité : création d'une "trame verte" et d'une "trame bleue" instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu'elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques,
la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic relatif à la gestion des déchets obligatoire avant la démolition de bâtiments.

Parmi de nombreuses autres dispositions touchant plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..), on peut encore citer la mise en place progressive d'un affichage du "prix carbone" (évaluation des coûts dûs aux émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit) ou l'instauration d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur instituée dans les lieux recevant du public.

De nombreux amendements ont été adoptés lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. L'un d'entre eux, notamment, prévoit l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires et dans les collèges. L'Assemblée nationale a supprimé une disposition qui rendait possible l'expérimentation des péages urbains dans les villes de plus de 300 000 habitants.

Un décret du Premier ministre, daté du 28 juin 2010 (Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juin), met en place, à compter du 1er juillet 2010, un nouvel établissement public : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cet organisme résulte de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).

Ce décret met en oeuvre une ordonnance du 7 janvier 2010 prise à la suite d'un article de la loi hôpital, patients, santé, territoires du 21 juillet 2009 autorisant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à procéder par ordonnance au regroupement de ces deux organismes. Pour le gouvernement, la fusion des deux organismes devrait permettre une approche plus globale de l'évaluation des risques liés à l'exposition aux agents contaminants, que ce soit au travail et dans l'environnement (mission de l'ancienne AFSSET), ou bien dans l'alimentation (missions de l'AFSSA). Cette fusion devrait ainsi mieux couvrir des problématiques situées au croisement des compétences des deux anciennes agences (eau, santé au travail des agriculteurs, etc.).

De nombreux observateurs notent que la différence de taille entre les deux agences regroupées (1 200 agents à l'AFSSA contre 150 à l'AFSSET) peut faire apparaître la fusion comme une prise de contrôle. Certaines organisations de défense de l'environnement se montrent d'autant plus inquiètes qu'elles considèrent que l'AFSSET a généralement été plus encline à mettre en avant le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation. que l'AFSSA. De leur côté, les partenaires sociaux se demandent si, dans un contexte d'économies budgétaires, les problématiques liées aux risques environnementaux et à la santé au travail (radiofréquences, nanomatériaux, risques psychosociaux, etc.) pourront conserver un poids suffisant dans la nouvelle agence.

A l'occasion du séminaire « Les agendas 21 locaux : des territoires d'innovation », qui s'est tenu le 17 juin 2010, le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de la Mer (MEEDDM) a salué l'engagement de 40 collectivités et territoires nouvellement reconnus « agenda 21 local France ».

Les 40 territoires distingués s'ajoutent aux 101 déjà reconnus depuis 2007. Issu du Sommet de la Terre (1992) et de son programme d'action pour le 21ème siècle, relayé par la stratégie nationale de développement durable adoptée en 2003, l' « agenda 21 local » est un projet de développement durable, conçu à l'échelle d'un territoire. Toutes les collectivités et territoires peuvent se porter candidats : communes, départements, régions, groupements intercommunaux, pays et parcs naturels régionaux. Depuis 2006, un appel à reconnaissance permanent des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux encourage les dynamiques locales de développement durable. Un cadre de référence précise les finalités et les éléments de démarche qui doivent caractériser ce type de projet. Le projet doit comporter des engagements en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de protection des milieux et des ressources, de développement de modes de production et de consommation responsables. La reconnaissance « agenda 21 local » est attribuée pour 3 ans par le MEEDDM.

La loi portant engagement national pour l'Environnement (« Grenelle II ») adoptée par le Sénat à l'automne et par l'Assemblée nationale en mai 2010 inscrit le soutien de l'État aux agendas 21 locaux. Une 5ème session de reconnaissance est en cours d'expertise. La future stratégie nationale s'est fixée l'objectif d'atteindre 1 000 agendas 21 locaux en 2013.

Le Conseil d'Etat a présenté le 4 juin 2010 les considérations générales de son rapport annuel 2010, consacrées à l'eau et son droit. Le Conseil d'Etat y fait la part des vrais et les faux débats autour du droit de l'eau.

Parmi les faux problèmes, le Conseil d'Etat identifie notamment le prix de l'eau et le débat sur l'eau chère. Le problème de l'eau chère est surestimé, sauf pour les titulaires de minimas sociaux et les sans-abri. En effet, les causes de l'augmentation du prix sont connues (dégradation de la qualité de la ressource, effet du relèvement des normes communautaires, etc.) et la loi Sapin (loi du 29 janvier 1993 instituant la mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).) a eu une retombée positive sur le prix.

Le Conseil d'Etat reconnaît comme "vrais problèmes" le fait que les collectivités territoriales n'investissent pas suffisamment pour le renouvellement de leur réseau (spécialement l'assainissement) et que le principe pollueur-payeur soit imparfaitement appliqué (l'agriculture y échappe encore largement). Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne la nécessité de mieux concilier droits de propriété et/ou d'usage sur l'eau. En effet, dans le contexte du réchauffement climatique, le droit reconnu au propriétaire du sol de capter les eaux des nappes souterraines à hauteur de ses besoins pose de plus en plus question.

L'édition 2010 du rapport sur l'environnement en France, publiée le même jour par le Commissariat général au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., dresse un bilan contrasté de la qualité des eaux. Mené à partir des données statistiques de 2007 (c'est-à-dire au tout début du Grenelle environnent), l'examen fait apparaître une relative amélioration de la situation pour les eaux superficielles, mais un degré de pollution relativement élevé, et s'accentuant sur le long terme, s'agissant des eaux souterraines et des eaux côtières.

L'eau et son droit
L'environnement en France - Édition 2010
Qualité de l'eau : la Bulgarie et le Portugal parmi les meilleurs (10/06/2010)

Un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation. a été rendu public le 1er juin 2010 à l'occasion de la tenue d'un séminaire parlementaire organisé par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale. Ce rapport d'étape, fait par les députés Alain Giest et Philippe Tourtelier à la demande du Comité, a servi de base aux débats du séminaire qui a réuni des personnalités issues de différents horizons (philosophes, juristes, conseillers d'Etat, universitaires, etc.). Un rapport définitif devra intégrer les apports du débat.

La révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Charte de l'environnement dont l'article 5 définit les modalités d'usage du principe de précaution : mise en place de procédures d'évaluation des risques et de mesures de protection provisoires et proportionnées pour parer à d'éventuels "dommages graves et irréversibles à l'environnement", lorsque les connaissances scientifiques ne permettent pas d'en écarter le risque. Les rapporteurs constatent une tendance à élargir l'usage du principe, notamment en l'appliquant pour l'ensemble des procédés technologiques, même lorsqu'ils sont déjà massivement utilisés (nanomatériaux, téléphonie mobile, biotechnologies, etc.), y compris dans le domaine sanitaire où sa mise en œuvre n'était pas initialement prévue.

Les rapporteurs et les débats du séminaire aboutissent à la même conclusion, affirmant notamment la nécessité d'un nouveau "texte de précision". Ce texte, qui pourrait prendre la forme d'une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution., devrait insister sur la nécessaire "proportionnalité" et le caractère provisoire des mesures de précaution, ceci dans le but de ne pas "sur-valoriser le doute" et bloquer l'innovation et le progrès scientifique.

La nouvelle édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR 2010-2012) a été dévoilée par le directeur général de l'énergie et du climat au ministèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de l'Ecologie et par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, le 4 juin 2010.

Selon ce plan, près de 90 % du volume des déchets radioactifs dispose d'ores et déjà de filières de gestion à long terme en France. Des progrès restent toutefois à réaliser pour définir des filières de gestion à long terme pour l'ensemble des déchets. Depuis la première édition, publiée début 2007, le programme a permis des avancées, en particulier pour la mise en place de nouvelles filières de gestion à long terme. Le plan évalue également les projets de stockage à faible profondeur de déchets de faible activité à vie longue, le conditionnement de déchets historiques, ainsi que l'impact à long terme des stockages de résidus miniers et les filières à mettre en place pour certains types de déchets comme les déchets radioactifs amiantés. Les déchets ultimes ne pouvant être stockés en surface ou en faible profondeur sont toujours dans l'attente d'une solution de stockage pérenne. Pour la période 2010-2012, le plan propose la programmation de la reprise de déchets de certains anciens entreposages, une étude de l'impact de la réutilisation de stériles miniers et l'amélioration de la cohérence globale de la gestion des matières et déchets radioactifs.

Prévu par la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion des matières et déchets radioactifs, le PNGMDR est élaboré sur la base de l'inventaire national de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Il est transmis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. et donne lieu à une évaluation par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

La Commission européenne a présenté le 26 mai une analyse des coûts de l'objectif fixé par l'Union européenne en 2008 de réduction de 20% des émissions des gaz à effet de serre (GES) pour 2020. Elle évalue également le coût du passage à un objectif de réduction de 30%, option envisagée par l'Union européenne lors de la conférence de Copenhague sur le climat fin 2009.

Le coût de la réduction de 20% des émissions de GES est désormais évalué à 48 milliards d'euros par an d'ici 2020, contre 70 milliards deux ans plus tôt. Cette diminution est due à plusieurs facteurs : la crise économique a entraîné une réduction des émissions de GES et du prix du carbone (report des quotas d'émission non utilisés) ; les prix élevés de l'énergie en ont fait baisser la demande. Néanmoins il est difficile d'extrapoler cette baisse des coûts et de les transposer dans l'avenir. En effet elle intervient dans un contexte d'amoindrissement de la capacité des entreprises à réaliser les investissements garants d'une réduction durable des GES. Par ailleurs, la baisse du prix du carbone réduit les recettes que les gouvernements tirent de la mise aux enchères des quotas d'émission, source potentielle de financement public des mesures en faveur du climat.

La Commission évalue à 81 milliards d'euros par an le coût de l'application d'un objectif de réduction de 30% des émissions de GES en 2020. Les Etats membres ont jusqu'à présent rejeté cette option, considérant que les conditions nécessaires (réduction concertée des GES au niveau mondial, contexte économique favorable) n'étaient pas réunies.

Entre 2007 et 2009, l'application d'un bonus malus à l'achat d'un véhicule neuf a permis de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et la consommation de carburants. C'est le résultat de l'évaluation publiée au mois de mai 2010 par le Commissariat général au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs..

Ce dispositif prévoit l'octroi d'une subvention ("bonus écologique") pour l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 130g CO2/km et l'application d'une taxe ("malus") en cas d'achat d'un véhicule émettant plus de 160g CO2/km. Ce dispositif, complété par le "super bonus" (ou "prime à la casse"), a permis de faire passer la proportion vente de véhicules neufs, émettant peu de CO2, de 30% en 2007 à 56% en 2009. Simultanément, celle des véhicules frappés par le malus est passée de 24% à 9%. Ces tendances ont été renforcées par la hausse du prix du pétrole et l'accentuation de la crise économique. Le bilan économique du bonus malus est lui aussi positif : les économies d'énergie réalisées par les automobilistes (baisse de la consommation de carburants) compensent le coût supporté par le budget de l'Etat (manque à gagner en recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et montant total des primes versées supérieur aux recettes perçues au titre du malus).

En 2010, le coût du financement public du bonus malus devrait se réduire avec la révision des seuils prévue en 2010. La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010 a notamment prévu que le seuil de taxation (malus) soit appliqué aux véhicules émettant 151g de CO2/km dès le 1er janvier 2011.

Alors que se déroule l'examen du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. portant engagement national pour l'environnement (dit "Grenelle 2") à l'Assemblée nationale, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. publie les résultats 2008 de 10 indicateurs clés de l'environnement (pollutions des cours d'eau et de l'air en milieu urbain, effet de serre, énergies renouvelables, occupation des sols, effectifs des oiseaux communs, etc.).

Ces résultats témoignent d'évolutions contrastées. Globalement, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 6,4% entre 1990 et 2008. Les hausses enregistrées dans les secteurs des transports (+13,5%) et du tertiaire résidentiel (+11,4%) ont été compensées par la baisse des émissions industrielles et agricoles. Concernant la qualité des cours d'eaux, les teneurs en phosphates ont globalement baissé de moitié entre 1998 et 2007 (moindre utilisation des engrais phosphatés, meilleurs traitements en stations d'épuration), mais celles des nitrates sont restées stables ou ont légèrement augmenté, selon les régions considérées. Enfin, l'emploi environnemental a crû de 3% par an entre 2004 et 2008, pour représenter 1,6% de l'emploi total.

Le "Grenelle 2" doit permettre d'engager la mise en œuvre des décisions prises en 2007 dans les domaines de la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, le développement d'une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la gestion durable des déchets, etc.

Adossée à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, la Charte de l'environnement de 2004 a introduit le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation. selon lequel " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable ".

Le principe de précaution a été évoqué par les Etats européens pour justifier la suspension pendant 5 jours du trafic aérien à cause du nuage de cendres provoqué par l'éruption d'un volcan islandais, nuage susceptible d'endommager gravement les avions. Cette décision fait aujourd'hui débat et certains mettent en cause la méthode d'évaluation des risques utilisée par les autorités de régulation et de contrôle, associée à une application trop rigide ou trop systématique du principe de précaution, rejoignant les critiques déjà entendues dans la gestion de la grippe A ou plus récemment à la suite de la tempête Xynthia.

Vie-publique.fr vous permet de retrouver un ensemble de ressources sur le principe de précaution

La tempête Xynthia, qui a traversé la France les 27-28 février 2010, a tué 53 personnes. Elle a provoqué 400 000 sinistres déclarés, dont 10% provoqués par les inondations et 90% dus au vent. D'un coût estimé à 1,5 milliard d'euros pour les compagnies d'assurance, soit un montant moyen de 3 750 euros par sinistre, la tempête a entraîné la prise d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des communes de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de Vendée et de la Vienne. Un budget de 300 à 400 millions d'euros est prévu pour ces indemnisations, tiré du Fonds Barnier, qui indemnise les victimes de catastrophes naturelles.

La carte des zones rendues inhabitables après le passage de la tempête, rendue publique par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 7 avril, fait débat dans la mesure où elle prévoit que 1 393 maisons en Charente-Maritime et en Vendée seront soumises à démolition et leurs propriétaires indemnisés en moyenne à hauteur de 250 000 euros. Cette carte résulte de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement, à l'origine des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).

Depuis la mise en place des différents plans de prévention des risques, les positions gouvernementales soulignent les exigences croissantes en matière de sécurité et de transparence dans l'information de la part des populations. Retrouvez une sélection des déclarations les plus récentes sur la tempête Xynthia et sur la gestion de ses suites.

Dans son rapport annuel 2009 sur la sûreté nucléaire en France, présenté aux parlementaires de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) le 7 avril, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) juge la situation française "assez satisfaisante".

En 2009, l'ASN a effectué 2 112 inspections portant notamment sur des installations nucléaires de base. Sur 1 974 événements déclarés dans les installations nucléaires, 2 incidents liés à la manipulation de plutonium, l'un à Marcoule et l'autre à Cadarache, ont été classés au niveau 2 sur l'échelle INES (échelle internationale de gravité des incidents ou accidents nucléaires) qui compte 8 niveaux. Par ailleurs, l'ASN rappelle que l'étude de la prolongation de l'exploitation des réacteurs au-delà de 30 ans, demandée par EDF, devra se faire au cas par cas et qu'une éventuelle prolongation au-delà de 40 ans sera décidée avec des exigences de sûreté accrues. S'agissant du nucléaire médical, l'ASN demande aux professionnels d'être plus rigoureux sur l'adaptation des doses de rayonnements. En outre, l'ASN a été amenée à suspendre le fonctionnement de 6 centres de radiothérapie en 2009, dont 2 restent fermés essentiellement en raison d'un manque de radio-physiciens.

Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendanteAAI créée par la loi du 13 juin 2006, l'ASN a pour mission d'assurer, au nom de l'État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue également à l'information des citoyens.

La tempête Xynthia (fin février 2010) a provoqué de graves inondations sur les côtes atlantiques, causé des dommages considérables et entraîné la mort de 53 personnes. Le risque “inondation” est le premier risque naturel en France : 8 000 communes concernées, 20 000 km² de zones inondables et 4,5 millions de personnes vivant dans ces zones. L'importance des dommages s'est considérablement accrue depuis 30 ans en raison aussi du développement urbain dans les zones inondables. Les coûts énormes induits par les réparations des dommages peuvent affecter durablement l'économie locale voire nationale.

23 décembre 1981
Suite aux inondations dans le Sud-ouest et la vallée de la Saône qui ont frappé plusieurs centaines de communes, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l'ensemble des ministres. décide un effort de solidarité nationale en faveur des populations sinistrées (déblocage d'un crédit pour financer notamment les aides qui seront accordées sur le Fonds de secours, à des taux exceptionnels, aux particuliers et aux entreprises à caractère familial. Ce crédit global doit aussi permettre de financer les travaux de remise en état des équipements publics relevant de l'Etat, de rembourser les dépenses de secours (dépenses ORSEC) faites par les collectivités locales, ainsi que de subventionner les travaux de remise en état des équipements publics locaux.

13 juillet 1982
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi. de la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (JO du 14).

Juin 1983
"Table ronde d'urgence" entre pouvoirs publics et organisations sur les régions sinistrées par les pluies et les inondations ; annonce par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de l'Agriculture d'avances forfaitaires sur l'indemnisation des agriculteurs les plus touchés.

Août 1983
9 morts au Pays Basque suite à des inondations.

22 juillet 1987
Promulgation de la loi relative à la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs qui institue les Plans de prévention des risques naturels d'inondation (PPRN inondations) élaborés sur décision du préfet en association avec les communes ou structures intercommunales.

Octobre 1988
A la suite de violents orages sur la ville de Nîmes et sur ses environs ayant provoqué d'importants dégâts, le président de la République, François Mitterrand, annonce la mise en œuvre de mesures d'indemnisation des victimes. Le 8, publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d'un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle pour Nîmes et soixante-dix communes environnantes.

Août 1989
Annonce de la décision de la Commission nationale des calamités agricoles de débloquer des crédits pour l'indemnisation des agriculteurs du Sud-ouest, victimes d'inondations en 1988.

14 novembre 1990
Déclaration devant l'Assemblée nationale de Brice Lalonde, ministre de l'Environnement, qui propose la création d'agences financières de bassin dans les DOM-TOM, destinées à participer à la prévention des inondations.

Septembre 1992
Le 22, des pluies torrentielles provoquent des inondations dans le Sud-est de la France, dans les départements du Vaucluse, de la Drôme et de l'Ardèche : le bilan est de 39 morts, dont 28 à Vaison-la-Romaine, et 8 disparus. Le 23, annonce par Paul Quilès, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique, du classement des sites touchés en "zones sinistrées" et de l'ouverture de crédits exceptionnels. Le 26, des pluies provoquent la mort de 3 personnes en Languedoc-Roussillon.

Octobre 1993
Communication en Conseil des ministres sur les conséquences des intempéries survenues dans le Sud-est de la France : une structure de coordination des mesures d'assistance et d'indemnisation est chargée d'assurer la distribution aux victimes d'une aide d'urgence de 3 millions de francs, de rendre effective l'accélération de la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et d'organiser la distribution d'un crédit de 120 millions de francs destiné à permettre la remise en état rapide des infrastructures publiques endommagées ; une mission d'expertise doit analyser les causes de l'importance et de la répétition des inondations dans le Vaucluse et proposer des mesures de nature à en prévenir les effets.

Novembre 1993
Déblocage d'un "secours d'urgence d'un million de francs" en Corse à la suite d'importantes inondations. François Mitterrand, président de la République, assure la population de l'île du "devoir de solidarité de la nation". Le 30, communication en Conseil des ministres sur les conséquences des intempéries dans le Sud de la France au mois d'octobre : 15 départements ont été touchés, 22 personnes ont disparu, le montant des dommages matériels s'élève à 3,5 milliards de francs.

24-27 décembre 1993
D'importantes crues, notamment de l'Oise, de la Seine et de la Marne, provoquent la mort de 3 personnes dont 2 gendarmes et l'évacuation d'environ 8000 personnes.

9 mars 1994
Communication en Conseil des ministres sur la réparation des dommages dus aux inondations. L'Etat aura consacré en moins de six mois plus d'un milliard de francs à la remise en état des infrastructures publiques. L'état de catastrophe naturelle a été prononcée pour 2649 communes. Une aide spéciale a été accordée à la commune de La Salle-en-Beaumont (Isère).

11 janvier 1995
La mise en examen intervenue le 16 décembre 1994 et rendue publique le 11 janvier de Pierre Hosteng, préfet du Vaucluse entre 1963 et 1967, pour avoir autorisé la construction d'un lotissement dans un quartier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) englouti le 22 septembre 1992 sous les eaux de l'Ouvèze, (38 morts, 4 disparus) suscite une vive émotion dans le corps préfectoral.

22-26 janvier 1995
Fortes intempéries sur le nord du territoire provoquant d'importantes inondations à partir du 22 en Bretagne et en Basse-Normandie puis à partir du 26 dans l'Est notamment dans les Ardennes. Au total, 43 départements sont touchés par les inondations qui provoquent la mort de 16 personnes et 4 disparitions.

1er février 1995
Communication en Conseil des ministres sur le bilan de l'application du plan de prévention des risques naturels adopté le 24 janvier 1994. Inscrites pour partie dans la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement, les dispositions de ce plan sont largement entrées en vigueur : des "plans de prévention des risques" ont été adoptés pour des zones inondables, un programme de couverture du territoire par un réseau de radars de météorologie, adopté en 1994, doit permettre d'améliorer la prévision et l'alerte, un programme décennal d'entretien des rivières et de protection contre les crues est entré en vigueur, une procédure d'expropriation pour la prévention des risques naturels majeurs est prévue.

Janvier 1996
Le 28, de violentes pluies provoquent des inondations et la mort de quatre personnes dans l'Hérault, conduisant les autorités à déclencher le plan Orsec.

2 février 1995
Promulgation de la loi sur la prévention des risques naturels - dite Loi Barnier.

14 février 1996
Communication en Conseil des ministres sur la protection des personnes et des biens contre les inondations.
Consulter le document

12-18 novembre 1996
Du 12 au 13, dans le Midi (Aude, Pyrénées-Orientales, Tarn et Hérault), des intempéries provoquent des inondations entraînant la mort de 35 personnes et de graves dégâts matériels. Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l'espace selon une conception directrice. et de l'Environnement, déplore l'absence de politiques de prévention, le 13, et se ravise, le 14, en soulignant le caractère exceptionnel de la "catastrophe naturelle". Le 15, annonce par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur du déblocage d'un "secours d'extrême urgence" d'un million de francs. Le 18, réunion interministérielle consacrée aux inondations. Le même jour, visite dans l'Aude de Lionel Jospin, Premier ministre, et de Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement : à Carcassonne, hommage aux élus locaux et annonce d'une aide de l'Etat de 1,1 MdF. Le même jour, à l'Assemblée nationale, D. Voynet annonce que 1,3 MdF seront consacrés, dans les contrats de plan Etat-régions, à la protection des zones urbanisées et à l'entretien des ouvrages de protection contre les inondations.

26-30 décembre 1999
Les 26 et 27, violentes tempêtes touchant le Nord puis le Sud du territoire (88 morts, quatre millions de foyers privés d'électricité, parc forestier gravement touché, inondations, infrastructures et patrimoine historique endommagés). Le 28, une réunion interministérielle est consacrées aux tempêtes, à la pollution de la côte atlantique et à l'indemnisation des victimes. Le 29, communication en Conseil des ministres annonçant les mesures prises par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : déclaration de l'état de catastrophe naturelle dans 69 départements, provision de 100 millions de francs pour les communes les plus affectées et dispositif d'accélération des indemnisations (commissions départementales et structure nationale opérant une synthèse des difficultés) ; la Fédération française des sociétés d'assurance et plusieurs compagnies d'assurance annoncent des mesures destinées à faciliter les procédures d'indemnisation. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, annonce que les tempêtes, les inondations et la pollution coûteront 3 MdF dans le secteur des transports et de l'équipement.

12-28 décembre 2000
Les 12 et 13, importantes inondations dans le Finistère. Le 15, à Quimper, Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, annonce une aide de première urgence d'un montant de 10 millions de francs pour les collectivités territoriales touchées. Le 28, à l'issue d'une réunion interministérielle, une nouvelle aide de 15 millions de francs est allouée aux commerçants et artisans sinistrés.

Janvier 2001
Suite aux nouvelles inondations touchant la Bretagne, annonce de nouvelles aides, "au minimum" un doublement des aides annoncées en décembre 2000 ; création d'une mission interministérielle chargée de rechercher des solutions face aux inondations répétées en Bretagne et lancement d'une réflexion sur les modes d'urbanisation et de production agricole.

9-27 avril 2001
Le 9, visite de Lionel Jospin, Premier ministre, dans la Somme, département touché par des inondations exceptionnelles : à Abbeville, annonce du déblocage de moyens d'extrême urgence pour les sinistrés et la mise en place d'une mission sur les phénomènes pluviométriques ; interpellé par des habitants, il les invite à ne pas croire en la rumeur selon laquelle les inondations seraient provoquées par le déversement du trop-plein des eaux fluviales du bassin parisien. Le 17, à l'Assemblée nationale, L. Jospin annonce une aide de 20 millions de francs en faveur des communes sinistrées par les inondations dans la Somme, destinée au rétablissement des bâtiments publics et des routes. Le 26, mise en place d'une "cellule interministérielle" chargée de coordonner les actions de l'Etat.

8-30 septembre 2002
Les 8 et 9, violents orages et inondations dans le Sud-est (Gard, Vaucluse, Hérault, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme) provoquant la mort de 24 personnes et des dégâts évalués à 1,2 milliard d'euros. Déblocage par le gouvernement d'une aide d'urgence de 10 millions d'euros. Le 11, en Conseil des ministres, à l'issue d'un communiqué sur les conséquences des intempéries, Jacques Chirac, président de la République, assure les personnes sinistrées du soutien de l'Etat et souligne la nécessité de renforcer la politique de prévention des risques : mise en place d'un système d'alerte efficace, création de nouveaux aménagements et adaptation des plans d'urbanisme. Le 19, une commission interministérielle exceptionnelle reconnait l'état de catastrophe naturelle pour 395 communes. Le 24, à Nîmes, alors que des élus locaux mettent en cause les services de l'Etat en matière d'alerte, Roselyne Bachelot, ministre de l'Ecologie et du Développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., présente un plan de lutte contre les inondations et une réforme de l'annonce des crues : affectation de nouveaux moyens à la mise en place de zones d'expansion des crues (130 millions d'euros sur 4 ans, abondés par 400 millions des collectivités locales). Le 30, à Nîmes, N. Sarkozy présente les premières mesures du plan d'aide aux sinistrés : subvention à hauteur de 35 % à 80 % des travaux de reconstruction des voiries et réseaux ; 40 millions d'euros dans le cadre de la procédure de calamité agricole.

2 octobre 2002
Lancement d'un appel à projet pour la mise en place de Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I) sur des bassins pilotes. Il s'agit d'inviter les acteurs locaux à élaborer des programmes d'actions destinés à traiter les bassins versants de manière globale et à développer la conscience du risque de la population.
Consulter la circulaire

13 décembre 2002
Dans le cadre du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) est prévue la réorganisation du dispositif national de prévention des crues (dotation financière de 130 millions d'euros).

3 janvier 2003
Présentation, en Conseil des ministres, d'un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : notamment, amélioration de l'information des riverains d'usines à risque, en associant davantage les salariés et les sous-traitants des établissements de type " Seveso " à la prévention des risques et en proposant un nouveau dispositif de maîtrise de l'urbanisation autour des sites dangereux ; facilitation de la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en créant des servitudes en vue de la rétention préventive des cours d'eau et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'érosion.

14-17 juillet 2003
Du 14 au 15, violents orages dans l'Ouest, entraînant la mort de 5 personnes et d'importants dégâts matériels, notamment dans les Landes ; le 17, visite à Biscarrosse (Landes) de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes. : annonce du déblocage de 650 000 euros pour les dépenses urgentes des sinistrés et demande aux préfets de créer un guichet unique pour recevoir les réclamations.

30 juillet 2003
Promulgation de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JO du 31).

1er-19 décembre 2003
Du 1er au 5, inondations et coulées de boue dans le Sud-est et le Centre-est de la France, entraînant la mort de 7 personnes et l'évacuation ou la mise en sécurité de 27000 personnes. Le 3, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce un crédit d'intervention de 12 millions d'euros pour les zones touchées ; Roselyne Bachelot, ministre de l'Écologie et du Développement durable, estime que les collectivités territoriales ne prennent pas leurs responsabilités pour l'entretien des digues du grand delta du Rhône. Le 5, Michel Vauzelle, président (PS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), qualifie de " scandale " le refus du gouvernement de mettre en oeuvre le plan Orsec ; Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, annonce la mise en place d'un système de " guichet unique " afin de coordonner les demandes d'indemnisation des sinistrés. Le 8, réunion d'un comité interministériel qui décide l'attribution de 24 millions d'euros pour le confortement et la reconstruction des digues du grand delta du Rhône. Le même jour, le conseil régional de PACA vote une première enveloppe de 10 millions d'euros d'aide aux victimes, s'ajoutant aux 10 millions votés par le conseil général des Bouches-du-Rhône. Le 10, en Conseil des ministres, Jacques Chirac, président de la République, souhaite une clarification des responsabilités en matière de prévention ou de protection contre les crues et réclame une " grande vigilance " en faveur des sinistrés. Le 14, publication au Journal officiel d'un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle dans 16 départements. Le 19, annonce du déblocage de 250 millions d'euros pour les régions du Sud-est victimes des inondations (incluant les 36 millions déjà provisionnés par le gouvernement).

Septembre 2006
Remise au ministère de l'Ecologie, du rapport "Urbanisation derrière les digues : rapport complémentaire au rapport du 10 juin 2005" réalisé par l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale de l'environnement, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et le Conseil général des ponts et chaussées.
Consulter le rapport

23 octobre 2007
Directive européenne 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Elle impose la production de plans de gestion des risques d'inondation sur les bassins versants.

7 janvier 2009
Présentation en Conseil des ministres, par le ministre de l'Ecologie, d'un projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II).
Consulter le document

Avril 2009
Remise au ministre de l'Ecologie du rapport : "Premiers enseignements tirés de la mise en œuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) " réalisée par l'Inspection générale de l'environnement.
Consulter le rapport

8 octobre 2009
Adoption par le Sénat du projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui ajoute au projet de loi initial un chapitre sur la prévention et la gestion des risques d'inondation.
Consulter le dossier législatif du Sénat

2 décembre 2009
Présentation en Conseil des ministres d'une communication de la secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie sur la prévention des risques d'inondation.
Consulter le document

28 février 2010
Avec des rafales de vent atteignant 150 km/h, la tempête Xynthia touche une grande partie de la France et provoque de graves inondations sur la côte Atlantique (Vendée, Charente maritime, Gironde, Loire-Atlantique) entrainant la mort de 53 personnes.

Mars 2010
Publication de deux arrêtés, le premier décrétant l'état de catastrophe naturelle pour les communes des départements de Charente maritime, de la Vienne, de la Vendée, des Deux-Sèvres (JO du 1er mars), le deuxième portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes des départements de Gironde et de Loire-Atlantique (JO du 10).
Le 16 mars, déclaration de Nicolas Sarkozy, président de la République, sur les actions en faveur des victimes de la tempête Xynthia et sur la question de l'urbanisation des zones à risques.
Consulter le discours

Une consultation du public a été organisée dans le cadre de la modification de certains articles du code du travail, du code de l'environnement et du code de la santé publique dans le but d'intégrer et de mettre en œuvre le règlement CLP relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges chimiques, et conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les contributions pouvaient être déposées jusqu'au 15 avril 2010. lt;ul>

Travailler mieux la santé et la sécurité au travail

Les ouragans Lothar du 26 décembre 1999 et Martin des 27 et 28 décembre 1999 ont été classés au 4ème rang des catastrophes naturelles majeures que la France ait connues au XXe siècle. Ils ont généré la destruction de 144 000 hectares de forêts publiques (gérés par l'Office national des forêts, ONF), 45 millions de m3 de chablis (arbres déracinés du fait des rafales de vent) et un coût de 520 millions d'euros (estimés) pour déblayer et reconstruire la forêt. Dans un dossier publié en décembre 2009, l'ONF dresse un premier bilan des travaux de reconstitution engagés depuis maintenant dix ans.

Selon l'ONF, deux aspects essentiels de la gestion des effets des tempêtes de 1999 doivent être distingués. Le premier concerne la stratégie nationale de reconstitution de la forêt par le recours à la régénération naturelle pour les 2/3 des surfaces à reconstituer (1/3 de plantations). Fondée sur le semis d'essences adaptées aux conditions climatiques et locales, sur la protection des régénérations contre le gibier ou sur des plantations en cas d'échec, cette stratégie a notamment permis de mesurer le coût de reconstitution d'un peuplement productif valorisant la régénération naturelle. Le second aspect a trait aux retours d'expérience réalisés par la filière et le marché du bois : anticipation des risques, évolution des techniques sylvicoles, prise en compte du risque tempête dans la gestion forestière.

A la suite du Grenelle de l'environnement et des Assises de la forêt, le président de la République a lancé le 19 mai 2009 un nouveau plan de revalorisation de la forêt française en trois axes : la création d'un fonds stratégique public-privé dédié à la filière, la révision des règlements dans la construction et la valorisation énergétique du bois.

La taxe carbone prévue dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010 devait voir le jour dès le 1er janvier 2010. Une décision du Conseil constitutionnel, prise à la suite de recours déposés par des parlementaires, a rendu la mise en application de cette mesure impossible à cette date.

Issue des travaux du Grenelle de l'environnement et des réflexions de la Commission sur la "contribution climat et énergie" créée à sa suite, cette taxe devait inciter les entreprises et les citoyens à modifier leurs comportements pour réduire les émissions de CO2. Elle devait porter sur l'ensemble des énergies fossiles (gazole, super, gaz naturel, fioul domestique et lourd, charbon). Le Conseil constitutionnel a jugé que le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. prévoyait tant d'exonérations et d'allègements qu'il ne permettait plus d'atteindre les objectifs poursuivis tout en conduisant à une rupture de l'égalité devant les charges publiques. Tous les articles concernant la "taxe carbone" ont donc été retirés du texte de la loi de finances pour 2010.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. s'est engagé à présenter d'ici le 20 janvier un nouveau dispositif permettant de prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel tout en maintenant le principe d'une fiscalité écologique qui ne nuise pas à la compétitivité des entreprises. Ces engagements suscitent pourtant encore le scepticisme de l'opposition politique mais aussi du mouvement syndical qui considère que pour garantir un impôt efficace, acceptable et socialement juste, il importe de rediscuter l'ensemble du système fiscal et, par exemple, de revenir sur le "bouclier fiscal".

Les causes du réchauffement climatique et leurs conséquences pour l'environnement et pour la santé paraissent aujourd'hui faire l'objet d'un consensus général, mais la recherche de solutions apparaît de plus en plus problématique.

Les enseignements du protocole de Kyoto

La prise de conscience du réchauffement climatique, lors du Sommet de la terre à Rio de Janeiro en 1992, avait abouti à l'adoption par 154 pays de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Le renforcement de la coopération internationale s'est depuis traduit par l'adoption du protocole de Kyoto en 1997, qui fixait des objectifs contraignants. En effet, il proposait un calendrier de réduction des émissions de 6 gaz à effet de serre (GES) considérés comme les principales sources du réchauffement climatique de ces 50 dernières années. Entré en vigueur le 16 février 2005, le protocole comportait l'engagement, pour 38 pays industrialisés, de réduire leurs émissions de GES de 5,2% en 2012 par rapport aux émissions de 1990. Cet objectif global était décliné en engagements quantifiés modulés selon les pays : moins 6% pour le Canada et le Japon, moins 8% pour l'Union européenne.

Le bilan des réalisations du protocole de Kyoto fait débat. Parmi les avancées, figurent notamment la création en 2005 du système européen d'échange de quotas d'émissions de GES et l'utilisation du "mécanisme du développement propre" (MDP). Défini par le protocole, le MDP prévoit l'octroi de crédits d'émission de GES en échange de la réalisation de projets d'investissements responsables dans les pays en développement. Le lancement des 1 000 projets issus du MDP a permis une réduction des émissions de GES de plus de 200 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an. Cependant, ni la Convention cadre des Nations Unies ni le protocole de Kyoto ne sont parvenus à apporter une solution jugée réellement efficace, compte tenu du caractère non contraignant de la première et de la non-ratification du second par les États-Unis. Le refus des États-Unis a notamment été évoqué par les pays émergents pour affirmer le droit à rattraper leur retard de développement accumulé et souligner le rôle historique des pays industrialisés dans le processus de réchauffement climatique.

Les données scientifiques récemment présentées confirment le consensus international sur la nécessité d'une action urgente. Dans son quatrième rapport d'évaluation publié le 16 novembre 2007, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) indique que la hausse des températures devrait se situer entre 1,8°C et 4°C. Dans son rapport du 23 novembre 2009, l'Organisation météorologique mondiale (OMM) souligne la concentration record des principaux gaz à effet de serre depuis l'époque préindustrielle. La concentration de CO2, le principal gaz à effet de serre d'origine humaine, aurait en effet augmenté de 38% depuis 1750 et contribué pour 63,5% à l'accroissement de l'effet de serre, ce pourcentage passant à 86% entre 2004 et 2009. Grâce à leur bannissement par le traité de Montréal de 1987, la présence dans l'atmosphère des chlorofluocarbures (CFC), nuisibles à la couche d'ozone, a diminué, mais l'OMM relève la hausse rapide de la part des gaz de substitution aux CFC dans l'accroissement de l'effet de serre (+8,9% entre 2003 et 2008).

Copenhague : points-clés et engagements avant la conférence

La conclusion d'un accord à l'issue de la conférence de Copenhague ("COP15") supposait notamment :

la définition des objectifs de réduction des émissions de GES pour les pays du Nord et du Sud,
un accord sur le financement à court et long termes et un consensus sur la gouvernance de ce financement,
la gestion des droits de propriété intellectuelle concernant le transfert international de technologies "propres".

En juillet 2009, un consensus s'était établi entre les pays émergents et les pays développés sur la nécessité de limiter la hausse des températures à 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels, ce qui suppose une réduction de 80% des émissions de GES d'ici à 2050 par rapport à leur niveau de 1990. Cet engagement impliquait, d'une part, que soient définis des objectifs ambitieux et juridiquement contraignants de réduction des émissions des pays industrialisés et, d'autre part, que soit offerte aux pays en voie de développement, notamment les pays les moins avancés, la possibilité d'avoir un accès aux technologies "vertes".

Un désaccord persistait sur la répartition et sur la "gouvernance" des financements. Du fait du contexte de crise économique, de l'endettement massif des États ou encore de l'engagement en faveur des Objectifs du millénaire pour le développement (2015), l'idée d'une taxe Tobin "verte" assise sur les transactions financières a été de nouveau évoquée. Le 10 novembre 2009, la France, en accord avec les pays africains, a proposé un programme "justice-climat" destiné à venir en aide aux pays les plus vulnérables (petits États insulaires et États africains). Le 14 novembre, la France et le Brésil se sont prononcés en faveur de la création, lors de la conférence prévue à Rio de Janeiro en 2012 (conférence Rio+20"), d'une organisation internationale consacrée à l'environnement et au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs..

Enfin, la gestion des droits de propriété intellectuelle, également en débat à la 7ème conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), constituait un enjeu crucial pour le transfert international de technologies "propres". Parmi les pistes explorées par le projet de texte soumis à la négociation figuraient la suspension de la protection des brevets lorsqu'ils sont utilisés dans les pays les moins avancés et l'interdiction faite aux entreprises de breveter des ressources génétiques considérées comme essentielles sur le plan des réponses au changement climatique.

Qui s'engageait à quoi ? Parmi les positions exprimées, celles de grands acteurs de la négociation (Union européenne, États-Unis, Brésil, Russie, Inde et Chine) étaient de nature à peser sur l'issue de la conférence de Copenhague.

Avec l'adoption du paquet "énergie climat" en décembre 2008, l'Union européenne s'était notamment engagée à réduire de 20% ses émissions en 2020 par rapport à 1990, objectif qu'elle a proposé de porter à 30% en cas d'accord mondial sur ce taux. Les autres objectifs de l'UE concernaient l'amélioration de l'efficacité énergétique et la part de la consommation d'énergies renouvelables.

Représentant à eux seuls près de 40% des émissions de GES, les États-Unis et la Chine ont annoncé, à 10 jours de l'ouverture de la conférence, des objectifs chiffrés de maîtrise de leurs émissions. Pour les États-Unis, il s'agissait de réduire leurs émissions de GES de 17% en 2020, de 42% en 2030 et de 83% en 2050 par rapport à 2005. La Chine envisageait une réduction de sa quantité de GES émise par point de PIB (intensité carbonique) de 40% à 45% pour 2020 par rapport à 2005.

L'Inde affichait son intention de réduire de 20 à 25% ses émissions par point de PIB en 2020 par rapport à 2005. Le Brésil proposait de réduire ses émissions de 23% en 2020 par rapport à 2005 et de diminuer de moitié la déforestation en Amazonie, sur 10 ans, pour éviter l'émission de 4,8 milliards de tonnes de CO2. La Russie n'affichait pas d'objectif.

Le climat change naturellement au cours des millénaires. Le réchauffement climatique observé (augmentation de 0,6°C depuis un siècle à l'échelle de la planète et augmentation de 1,5°C sur les vingt dernières années) oblige cependant à nous interroger sur nos modes de vie, notre demande d'énergie.

La prise de conscience des dérèglements climatiques date de 1992, lors du Sommet de la terre à Rio de Janeiro, qui aboutit à la signature de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. L'essai est transformé à Kyoto en 1997 avec la signature d'un protocole qui fixe des objectifs contraignants. Seulement ces textes ont montré leurs limites : le protocole n'a jamais été ratifié par les Etats-Unis, quant à la convention de l'Onu, elle n'a pas de caractère contraignant.

Avant l'ouverture de la conférence, les principaux acteurs de la négociation ont fait des propositions. Les Etats-Unis et la Chine ont avancé des objectifs chiffrés. L'Europe, signataire du protocole de Kyoto en 1998, a adopté un paquet "énergie climat" (ensemble de textes législatifs) en 2008. Elle souhaite intensifier ses efforts en matière climatique et s'est présentée d'ailleurs à Copenhague avec une position commune adoptée lors d'un récent Conseil européen. Au niveau international, la France milite, avec son programme "justice climat", aux côtés des pays africains, pour une aide au développement des énergies renouvelables pour les pays du sud, tandis qu'au niveau national, elle a mis en place une politique climatique ponctuée par son "plan climat", lancé en 2004, et le Grenelle de l'environnement de 2007 qui sera décliné en plusieurs textes législatifs.

A la date du 19 décembre 2009, la conférence de Copenhague s'est achevée sur la définition d'un texte rappelant la nécessité de contenir la hausse globale des températures à 2°C. Les pays participants doivent déclarer, avant le 31 janvier 2010, leurs objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre pour 2020. Aucune organisation internationale n'est néanmoins prévue pour contrôler leurs efforts. Les pays industrialisés ont pris l'engagement de verser 10 milliards de dollars (6,9 milliards d'euros) par an en 2010, 2011 et 2012 aux pays les plus pauvres afin de les aider à faire face aux conséquences du changement climatique, avec l'objectif de porter ce montant à 100 milliards de dollars par an pour 2020.

La 15ème Conférence des Nations unies sur le climat à Copenhague a officiellement pris fin le 19 décembre 2009. Faute de consensus entre les 193 pays réunis depuis le 7 décembre, le document final n'a pas formellement été entériné. La présidence de la Conférence a fait savoir qu'elle "prenait acte" de l'Accord de Copenhague.

Cet Accord ne comporte pas d'engagement précis en matière de réduction des émissions des gaz à effets de serre (GES). Il précise la nécessité de contenir la hausse globale des températures à 2°C, les pays participants devant seulement faire part, avant le 31 janvier 2010, de leurs objectifs en matière de réduction de GES pour 2020. Aucune organisation internationale n'est prévue pour contrôler leurs efforts. Les pays industrialisés s'engagent à verser 10 milliards de dollars (6,9 milliards d'euros) par an en 2010, 2011 et 2012 aux pays les plus pauvres afin de les aider à faire face aux conséquences du changement climatique, avec l'objectif de porter ce montant à 100 milliards de dollars par an pour 2020. Faute d'un accord contraignant, le projet destiné à protéger les forêts tropicales de la planète n'est qu'évoqué dans l'accord. Les mouvements écologistes et les ONG ont dénoncé un "désastre" et un "recul" par rapport à Kyoto et critiquent l'absence d'engagement. Le secrétaire général de l'ONU reconnaît que si le texte ne répond pas aux espoirs placés en lui, il représente « un important point de départ ». Le président de la République estime l'accord "positif". Pour sa part, le Premier ministre, en voyage officiel en Chine, juge que l'accord est "une étape essentielle" en raison d'avancées importantes en faveur des pays en développement, en particulier les pays les plus pauvres.

La prochaine réunion semestrielle de l'ONU sur le climat est prévue à Bonn, du 31 mai au 11 juin 2010, pour faire le point et préparer la Conférence de Mexico qui se tiendra du 29 novembre au 10 décembre 2010.

Que faire face au changement climatique ? La Conférence des Nations Unies qui se tient du 7 au 18 décembre à Copenhague tente de dégager des solutions.

Au fil des débats, s'impose cependant la question du financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Les pays en développement réclament un soutien financier de la part des pays riches qui sont aussi les plus gros producteurs de gaz à effet de serre.

Lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre, les pays de l'Union européenne ont décidé une aide de 7,2 milliards d'euros sur trois ans destinée aux pays les plus pauvres afin de contribuer au financement de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et des mesures d'adaptation aux conséquences du réchauffement.

vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources sur le contexte et les enjeux de la Conférence de Copenhague.

Tandis que l'adoption du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. Grenelle 2 est attendue pour le printemps 2010, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de l'écologie vient de transmettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. le premier rapport annuel sur la mise en oeuvre des décisions du Grenelle de l'environnement, deux ans après leur adoption (octobre 2007). Domaine par domaine, le rapport rend compte de l'avancement des engagements et précise les actions à venir prochainement.

A titre d'exemple, dans le domaine du bâtiment, l'éco prêt à taux zéro a permis de financer 35 000 chantiers de rénovation thermique chez les particuliers à la fin septembre 2009. La filière d'amélioration de la performance énergétique des logements existants s'en trouve aujourd'hui dynamisée. Dans le domaine des transports, entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009, 55% des nouvelles voitures vendues ont bénéficié du bonus écologique (en émettant au plus 130 g/CO2/km) et les ventes de voitures émettant moins de 100 g/CO2/km ont été multipliées par 4. Du point de vue budgétaire, le dispositif de bonus/malus devrait rester déficitaire en 2010, mais il a néanmoins permis un gain de pouvoir d'achat pour les ménages et a contribué au soutien de la filière automobile française dans une période de ralentissement économique.

S'inspirant de la démarche du Grenelle de l'environnement, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Mme Chantal Jouanno, a lancé le 8 décembre le processus de concertation sur le futur plan national d'adaptation au changement climatique prévu pour 2010. Trois groupes de travail réunissant cinq collèges (représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et du monde associatif) réfléchiront sur les mesures et financements à mettre en place pour limiter les impacts négatifs du changement climatique en France.

Les causes du réchauffement climatique et leurs conséquences pour l'environnement et pour la santé paraissent aujourd'hui faire l'objet d'un consensus général, mais la recherche de solutions apparaît de plus en plus problématique.

Les enseignements du protocole de Kyoto

La prise de conscience du réchauffement climatique, lors du Sommet de la terre à Rio de Janeiro en 1992, avait abouti à l'adoption par 154 pays de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Le renforcement de la coopération internationale s'est depuis traduit par l'adoption du protocole de Kyoto en 1997, qui fixait des objectifs contraignants. En effet, il proposait un calendrier de réduction des émissions de 6 gaz à effet de serre (GES) considérés comme les principales sources du réchauffement climatique de ces 50 dernières années. Entré en vigueur le 16 février 2005, le protocole comportait l'engagement, pour 38 pays industrialisés, de réduire leurs émissions de GES de 5,2% en 2012 par rapport aux émissions de 1990. Cet objectif global était décliné en engagements quantifiés modulés selon les pays : moins 6% pour le Canada et le Japon, moins 8% pour l'Union européenne.

Le bilan des réalisations du protocole de Kyoto fait débat. Parmi les avancées, figurent notamment la création en 2005 du système européen d'échange de quotas d'émissions de GES et l'utilisation du "mécanisme du développement propre" (MDP). Défini par le protocole, le MDP prévoit l'octroi de crédits d'émission de GES en échange de la réalisation de projets d'investissements responsables dans les pays en développement. Le lancement des 1 000 projets issus du MDP a permis une réduction des émissions de GES de plus de 200 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an. Cependant, ni la Convention cadre des Nations Unies ni le protocole de Kyoto ne sont parvenus à apporter une solution jugée réellement efficace, compte tenu du caractère non contraignant de la première et de la non-ratification du second par les États-Unis. Le refus des États-Unis a notamment été évoqué par les pays émergents pour affirmer le droit à rattraper leur retard de développement accumulé et souligner le rôle historique des pays industrialisés dans le processus de réchauffement climatique.

Les données scientifiques récemment présentées confirment le consensus international sur la nécessité d'une action urgente. Dans son quatrième rapport d'évaluation publié le 16 novembre 2007, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) indique que la hausse des températures devrait se situer entre 1,8°C et 4°C. Dans son rapport du 23 novembre 2009, l'Organisation météorologique mondiale (OMM) souligne la concentration record des principaux gaz à effet de serre depuis l'époque préindustrielle. La concentration de CO2, le principal gaz à effet de serre d'origine humaine, aurait en effet augmenté de 38% depuis 1750 et contribué pour 63,5% à l'accroissement de l'effet de serre, ce pourcentage passant à 86% entre 2004 et 2009. Grâce à leur bannissement par le traité de Montréal de 1987, la présence dans l'atmosphère des chlorofluocarbures (CFC), nuisibles à la couche d'ozone, a diminué, mais l'OMM relève la hausse rapide de la part des gaz de substitution aux CFC dans l'accroissement de l'effet de serre (+8,9% entre 2003 et 2008).

Copenhague : points-clés et engagements avant la conférence

La conclusion d'un accord à l'issue de la conférence de Copenhague ("COP15") supposait notamment :

la définition des objectifs de réduction des émissions de GES pour les pays du Nord et du Sud,
un accord sur le financement à court et long termes et un consensus sur la gouvernance de ce financement,
la gestion des droits de propriété intellectuelle concernant le transfert international de technologies "propres".

En juillet 2009, un consensus s'était établi entre les pays émergents et les pays développés sur la nécessité de limiter la hausse des températures à 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels, ce qui suppose une réduction de 80% des émissions de GES d'ici à 2050 par rapport à leur niveau de 1990. Cet engagement impliquait, d'une part, que soient définis des objectifs ambitieux et juridiquement contraignants de réduction des émissions des pays industrialisés et, d'autre part, que soit offerte aux pays en voie de développement, notamment les pays les moins avancés, la possibilité d'avoir un accès aux technologies "vertes".

Un désaccord persistait sur la répartition et sur la "gouvernance" des financements. Du fait du contexte de crise économique, de l'endettement massif des États ou encore de l'engagement en faveur des Objectifs du millénaire pour le développement (2015), l'idée d'une taxe Tobin "verte" assise sur les transactions financières a été de nouveau évoquée. Le 10 novembre 2009, la France, en accord avec les pays africains, a proposé un programme "justice-climat" destiné à venir en aide aux pays les plus vulnérables (petits États insulaires et États africains). Le 14 novembre, la France et le Brésil se sont prononcés en faveur de la création, lors de la conférence prévue à Rio de Janeiro en 2012 (conférence Rio+20"), d'une organisation internationale consacrée à l'environnement et au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs..

Enfin, la gestion des droits de propriété intellectuelle, également en débat à la 7ème conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), constituait un enjeu crucial pour le transfert international de technologies "propres". Parmi les pistes explorées par le projet de texte soumis à la négociation figuraient la suspension de la protection des brevets lorsqu'ils sont utilisés dans les pays les moins avancés et l'interdiction faite aux entreprises de breveter des ressources génétiques considérées comme essentielles sur le plan des réponses au changement climatique.

Qui s'engageait à quoi ? Parmi les positions exprimées, celles de grands acteurs de la négociation (Union européenne, États-Unis, Brésil, Russie, Inde et Chine) étaient de nature à peser sur l'issue de la conférence de Copenhague.

Avec l'adoption du paquet "énergie climat" en décembre 2008, l'Union européenne s'était notamment engagée à réduire de 20% ses émissions en 2020 par rapport à 1990, objectif qu'elle a proposé de porter à 30% en cas d'accord mondial sur ce taux. Les autres objectifs de l'UE concernaient l'amélioration de l'efficacité énergétique et la part de la consommation d'énergies renouvelables.

Représentant à eux seuls près de 40% des émissions de GES, les États-Unis et la Chine ont annoncé, à 10 jours de l'ouverture de la conférence, des objectifs chiffrés de maîtrise de leurs émissions. Pour les États-Unis, il s'agissait de réduire leurs émissions de GES de 17% en 2020, de 42% en 2030 et de 83% en 2050 par rapport à 2005. La Chine envisageait une réduction de sa quantité de GES émise par point de PIB (intensité carbonique) de 40% à 45% pour 2020 par rapport à 2005.

L'Inde affichait son intention de réduire de 20 à 25% ses émissions par point de PIB en 2020 par rapport à 2005. Le Brésil proposait de réduire ses émissions de 23% en 2020 par rapport à 2005 et de diminuer de moitié la déforestation en Amazonie, sur 10 ans, pour éviter l'émission de 4,8 milliards de tonnes de CO2. La Russie n'affichait pas d'objectif.

La Communauté européenne a signé le protocole de Kyoto en 1998 et s'est engagée à réduire de 8% le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour la période 2008-2012. En 2005, la Commission européenne a défini les bases d'une stratégie sur le changement climatique dans la Communication « Vaincre le changement climatique planétaire ». Cette stratégie doit reposer sur les politiques existantes (énergie, transport), mais aussi sur le renforcement de la recherche ou de la sensibilisation des citoyens. Le Conseil européen de mars 2007 a défini de nouveaux objectifs plus ambitieux et la Commission a proposé un « Paquet Energie Climat » en janvier 2008.

Le Paquet Energie Climat

Le Paquet Energie Climat a été adopté par le Conseil européen du 12 décembre 2008. Traduisant en actions concrètes la volonté de l'Union européenne d'intensifier ses efforts en matière climatique, il comprend un ensemble de mesures – directives, décisions - qui doivent permettre la réalisation de « l'objectif des 20-20-20 » à l'horizon 2020 : réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% par rapport à 1990, augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables à concurrence de 20% de la production totale d'énergie, réduction de la consommation d'énergie de 20% par rapport au niveau prévu pour 2020 grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre - le Conseil européen de mars 2007 a souligné que la Communauté est déterminée à faire de l'Europe une économie à haute efficacité énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre (GES) et a décidé que la Communauté prend de manière indépendante l'engagement ferme de réduire d'ici à 2020 ses émissions de GES d'au moins 20 % par rapport à 1990.

La décision n° 406/2009/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil du 23 avril 2009 fixe la contribution minimale des Etats membres au respect de l'engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 (effort déterminé par rapport aux niveaux d'émissions de 2005). De plus, les émissions des secteurs non concernés par le système d'échanges de quotas tels que les transports doivent être ramenées à 10% au dessous des niveaux de 2005 pour 2020.

Dès le 1er janvier 2005, un système communautaire d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre a été mis en place : un quota correspond au droit d'émettre une tonne de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz à effet de serre d'effet équivalent au cours d'une période spécifiée.

Il en découle que toute installation réalisant une des activités citées dans la directive (des activités dans le secteur de l'énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l'industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton) et émettant les gaz à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité, doit posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes. Dans le cadre du Paquet Energie Climat, une directive doit également moderniser le système d'échange de quotas d'émission, en particulier les mesures de surveillance, de déclaration et de vérification.

De plus, une directive sur la capture et le stockage du CO2 est en cours d'examen.

Energies renouvelables - La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie pour les transports. Pour la France, la part d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2020 doit s'élever à 23%.

Efficacité énergétique - La Commission a présenté, en novembre 2008, une communication « Efficacité énergétique : atteindre l'objectif des 20 % » dans laquelle elle propose des mesures concernant l'efficacité énergétique : refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, révision de la directive sur l'étiquetage énergétique, proposition de directive établissant un système d'étiquetage pour les pneumatiques, décision de la Commission établissant des lignes directrices sur le calcul du volume d'électricité provenant de la cogénération, communication sur la cogénération.

L'Union européenne et la conférence de Copenhague

Le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a adopté une position commune de l'Union européenne en vue de la conférence des Nations Unies sur le changement climatique à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009.

Parmi les éléments de la position commune, le Conseil a adopté l'objectif des 2°C d'augmentation maximum de la température et la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 50% par rapport aux niveaux atteints en 1990 (et 80 à 95% de réductions cumulées dans les pays développés d'ici 2050). Le Conseil européen est par ailleurs parvenu à un accord sur le financement nécessaire pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique. La Commission européenne a estimé le financement international nécessaire à 5 à 7 milliards d'euros par an jusqu'en 2012. L'Union européenne et ses Etats membres se déclarent prêts à assumer leur part.

Le Parlement européen, qui envoie une délégation à Copenhague, a adopté une résolution le 25 novembre 2009 qui appelle à un accord ambitieux et juridiquement contraignant lors du sommet sur le changement climatique de Copenhague.

La résolution, outre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, met l'accent sur l'aide aux pays en développement. Le Parlement européen considère que les pays développés doivent fournir un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible, aux pays en développement et que les engagements relatifs à cette aide au titre de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique doivent être nouveaux et venir s'ajouter à l'aide au développement. La contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne doit pas être inférieure à 30 milliards d'euros par an d'ici 2020.

La politique climatique nationale a connu deux grandes étapes : l'élaboration d'un "Plan climat" (plan d'action de la France pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par le protocole de Kyoto de 1997) et le "Grenelle de l'environnement" (ensemble de tables rondes organisées en 2007 entre les représentants de l'Etat et de la société civile pour définir une "feuille de route en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables").

Le Plan Climat

Le Plan Climat 2004-2012, lancé en 2004, regroupe des actions dans tous les secteurs de l'économie et de la vie quotidienne des français visant à stabiliser les émissions de gaz à effet de serre en 2010 à leur niveau de 1990, conformément aux engagements pris par la France dans le cadre du protocole de Kyoto. Il prévoit en outre une réduction par quatre de ces émissions pour 2050.

Réactualisé en 2006, ce plan permet de plus la transposition de directives européennes. Il a pour priorité les secteurs du bâtiment et des transports. Il combine des mesures réglementaires, fiscales et incitatives pour limiter dans ces deux secteurs les consommations d'énergie et favoriser les énergies renouvelables.

Le Grenelle de l'environnement

A l'initiative des pouvoirs public, les acteurs impliqués dans la lutte contre le changement climatique (représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, syndicats et organisations patronales, membres du mouvement associatif) ont été réunis à l'automne 2007 pour essayer de trouver les voies d'un consensus sur les mesures à mettre en place dans la perspective d'un développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.. L'un des six groupes de travail de ce Grenelle de l'environnement était consacré au changement climatique et à l'énergie.

Les conclusions de ce groupe vont dans le sens d'un renforcement des préconisations du "Plan climat" avec comme priorité la réduction importante de la consommation d'énergie dans tous les domaines, notamment les transports et le bâtiment qui sont aujourd'hui les secteurs les plus consommateurs d'énergie.

La nécessité de stimuler le développement des énergies renouvelables est réaffirmé, avec pour objectif une part de 20% (voire 25%) dans la consommation finale d'énergie en 2020.

Les collectivités territoriales sont également appelées à se mobiliser avec notamment l'obligation d'élaborer des "Plans climat-énergie territoriaux" pour les collectivités de plus de 50 000 habitants et avec la mise en place de "schémas régionaux climat et énergie" pour assurer la cohérence territoriale des actions menées par les collectivités.

Une des propositions les plus notoires du groupe est la création d'une "contribution climat énergie" sur les produits dont le contenu en carbone ou en énergie est élevé (carburants, combustibles).

Les textes législatifs

Plusieurs textes législatifs organisent aujourd'hui la mise en œuvre des préconisations du Grenelle de l'environnement :

la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2009 avec la mise en place d'éléments de fiscalité verte : crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunt et emprunts à taux zéro en cas d'achat de logement respectant la norme "bâtiment basse consommation", extension de la taxe sur les activités polluantes (décharges, incinérateurs, émission de poussières, etc.), généralisation de la taxe kilométrique sur les poids lourds, etc.
la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement énumère une série de mesures visant à permettre l'application des 273 engagements pris lors du Grenelle de l'environnement. Les principales décisions à visée climatique concernent là encore le bâtiment et les transports (la consommation ne devrait pas dépasser 50 KWh au mètre carré en 2012 dans les constructions neuves, incitations financières pour les travaux de rénovation thermique dans les bâtiments anciens pour y réduire de 38% la consommation d'énergie d'ici à 2020, priorité au transport collectif, développement du transport non routier pour les marchandises, etc...).
le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. portant engagement national pour l'environnement qui énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la future "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement" (dite "Grenelle 1").
le projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit notamment la mise en place d'une "taxe carbone". Les agents économiques (entreprises ou particuliers) devront acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon, etc.). Cette taxe est calculée sur la base d'un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros pour 2010. Des aménagements sont prévus pour certains secteurs (agriculteurs, pêcheurs, transports routiers, etc.) et les ménages recevront une compensation sous la forme d'une baisse de l'impôt sur le revenu ou du versement d'un "chèque vert" pour les ménages non imposables. Cette "contribution climat énergie", qui a été proposée par une "conférence d'experts" constituée sur ce sujet après le Grenelle de l'environnement, doit refléter les coûts engendrés par les émissions de dioxyde de carbone.

Les acteurs publics de la politique climatique

En 2010, 30 programmes budgétaires contribueront à la lutte contre le changement climatique pour un engagement d'environ 4,8 milliards d'euros. La coordination de ces actions revient au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Rattaché à la Direction générale de l'énergie et du climat de ce ministère, l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique (ONERC) prend en charge la collecte et la diffusion de l'information sur le réchauffement.

De nombreux autres organismes contribuent à cette politique, ils dépendent notamment des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de l'agriculture, des affaires étrangères et européennes. Parmi eux, on peut citer : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Office national des forêts (ONF). Dans chaque ministère, depuis 2004, des Hauts fonctionnaires au développement durable ont été nommés pour intervenir sur les enjeux climatiques.

3-14 juin 1992
Sommet de la terre à Rio de Janeiro (Brésil). Signature par 154 pays de la Convention sur la diversité biologique et adoption de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) : son objectif est de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre en prenant en compte la responsabilité différenciée des pays industrialisés et des pays en développement.
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1994 - En France
5 février - Publication au JO no 32 de la loi no 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. Après sa ratification par 50 Etats, la convention est entrée en vigueur le 21 mars 1994.
23 février 1994 - Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l'ensemble des ministres. sur les suites de la conférence de Rio sur l'environnement, du point de vue des engagements de la France : le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. autorise la ratification de la convention sur les changements climatiques signée à Rio et un programme de lutte contre l'effet de serre doit être arrêté en conséquence.

12 avril 1995 - En France
Communication en Conseil des ministres sur la Conférence de Berlin relative à l'exécution de la convention internationale sur les changements climatiques, conclue en 1992. Les participants s'entendent notamment sur l'ouverture de nouvelles négociations en vue d'adopter, en 1997, de nouveaux engagements valables pour après l'an 2000.

23-27 juin 1997
Sommet de la terre à New York. La session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (dite "Rio +5") fait le point sur les engagements pris à Rio cinq ans auparavant et constate le désaccord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur la réduction des gaz à effet de serre.

Octobre 1997
Le 16, à Luxembourg, les ministres de l'Environnement de l'UE appellent leurs partenaires de la Convention sur le changement climatique à faire des propositions ambitieuses sur la réduction des gaz à effet de serre, avant la Conférence internationale prévue en décembre à Kyoto (Japon). Le 22, Bill Clinton, président américain, présente les propositions américaines en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment l'objectif de stabiliser, autour de 2010, les émissions à leur niveau de 1990, ainsi que l'instauration d'un marché international de "droits à polluer".

1 – 12 décembre 1997
Conférence de l'ONU sur le climat à Kyoto (Japon), réunissant 159 pays. Accord sur un protocole prévoyant une réduction moyenne de 5,2% des émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés d'ici à 2012 (-8% pour les pays de l'UE, -7% pour les États-Unis et -6% pour le Japon) ; exemption de tout engagement pour les pays en développement ; les conditions d'introduction des permis négociés et les modalités de création d'un "mécanisme de développement propre" entre les pays du Nord et du Sud sont renvoyées à la prochaine conférence climatique prévue en novembre 1998 à Buenos-Aires (Argentine).
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19 janvier - 4 février 2000 - En France
A l'issue d'une commission interministérielle, présentation à la presse par Lionel Jospin, Premier ministre, d'un programme national de lutte contre l'effet de serre comprenant 96 mesures, dont l'instauration d'une fiscalité écologique dissuasive, la relance des aides publiques aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables, le développement des transports en commun, la recherche d'un accord européen pour limiter la vitesse des véhicules légers et organiser un marché d'échange de permis de polluer destiné à se fondre après 2008 dans un dispositif mondial. Le texte définitf du programme est adopté le 4 février.

8 mars 2000
La Commission européenne publie un "Livre vert" présentant un projet de "système d'échange de droits d'émission.

13-25 novembre 2000
Conférence de l'ONU sur le changement climatique, à La Haye (Pays-Bas), consacrée à la définition des modalités d'application du protocole de Kyoto de 1997. Les négociateurs des 182 pays représentés échouent à trouver un accord. Dans une déclaration du 20 novembre, Jacques Chirac, président de la République, exhorte les Etats-Unis à tenir leurs engagements dans la lutte contre le réchauffement de la planète et propose un "partenariat nord-sud pour le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs." ; le 25, échec de la conférence. Les Etats-Unis imputent l'échec aux divisions internes de l'UE ; John Prescott, vice-Premier ministre britannique, met en cause la compétence de Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l'espace selon une conception directrice. et de l'Environnement, qui a négocié au nom de l'UE.

19 février 2001 - En France
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi. de la loi n° 2001-153 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.

14 – 16 juin 2001
Sommet UE -Etats-Unis à Göteborg (Suède). Dans une déclaration finale, les Etats-Unis et les pays de l'UE s'accordent sur la nécessité de lancer rapidement un nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l'OMC, prennent acte de leur désaccord sur le protocole de Kyoto de 1997, mais souhaitent poursuivre le dialogue sur le réchauffement climatique.

18 décembre 2001
Dans le cadre du protocole de Kyoto de 1997, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. français lance une concertation avec les entreprises en vue de leur permettre de prendre des engagements volontaires de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

31 mai 2002
L'Union européenne et ses 15 Etats membres ratifient le protocole de Kyoto.

23 octobre-1er novembre 2002.
Conférence de l'ONU sur les changements climatiques à New Delhi (Inde). La déclaration finale de la conférence, qui réunit 185 pays, réitère la nécessité de ratifier le protocole de Kyoto sur la limitation des émissions de CO2, mais, sous la pression des Etats-Unis et des pays du Sud, ne prévoit pas d'élargissement des engagements de Kyoto aux pays en développement après 2012.

9 décembre 2002
Les ministres de l'Environnement de l'UE, réunis à Bruxelles, se prononcent à l'unanimité en faveur de la mise en place par l'Union européenne du premier système d'échange de droits d'émission de gaz carbonique.

2 –juin 2003 - En France
Adoption par un conseil interministériel du développement durable d'une stratégie nationale du développement durable (économique, sociale et environnementale) qui comporte notamment des propositions en direction des PME et PMI, précisées par un communiqué du ministèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de l'Économie, des Finances et de l'Industrie : accords de partenariat entre l'État et les entreprises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, incitations fiscales (amortissement accéléré) en faveur d'investissements dans des technologies qui dépassent les normes environnementales en vigueur, aides financières des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) pour la mise en place de systèmes de " management environnemental ", de " technologies propres et sûres " et d'une " utilisation rationnelle de l'énergie".

2 juillet 2003
Le Parlement européen approuve l'instauration, le 1er janvier 2005, d'un marché européen des droits d'émission de gaz carbonique (CO2), qui vise à faciliter le respect par l'Union européenne (UE) du protocole de Kyoto de 1997.

10 – 11 décembre 2003
Réunion à Milan (Italie) de la Conférence de l'ONU sur les changements climatiques. Les participants réaffirment leur attachement au protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

22 juillet 2004 - En France
Présentation du Plan climat 2004 par Serge Lepeltier, ministre de l'Écologie et du Développement durable : lancement d'une campagne d'information de 3 millions d'euros par an dès 2004 et au minimum sur 3 ans, conduite par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; généralisation des étiquettes " énergie ", qui équipent déjà l'électroménager, aux véhicules, logements et appareils de climatisation ; formation des conducteurs à la " conduite souple " et intégration d'un chapitre "conduite et effet de serre " dans le permis de conduire ; augmentation de 15 % à 25 % du crédit d'impôt dont bénéficient les particuliers pour l'achat d'équipements économes, voire de 40 % pour les équipements utilisant les énergies renouvelables ; établissement d'un diagnostic de performance énergétique avant toute vente (juillet 2006) et avant toute location (juillet 2007) ; mise en oeuvre d'une réglementation thermique pour les rénovations, et pas seulement pour les constructions neuves comme c'est le cas aujourd'hui ; création de certificats d'économie d'énergie, attribués aux entreprises et collectivités qui réalisent des économies d'énergie.

13 octobre 2004 - En France
Présentation en Conseil des ministres du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. ratifiant l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

6 – 20 décembre 2004
Du 6 au 17, réunion, à Buenos Aires (Argentine) de la Conférence de l'ONU sur le climat. Aucun engagement n'est pris sur l'ouverture de nouvelles négociations à l'expiration du protocole de Kyoto en 2012. Américains et Européens parviennent toutefois à un compromis final sur l'échange d'informations concernant les politiques adoptées pour mettre en oeuvre les engagements actuels, soit la Convention sur les changements climatiques de 1992 dont les Etats-Unis sont partie, et le protocole de Kyoto de 1997 qu'ils ont refusé de ratifier. Le 20, la Commission européenne donne son accord au nouveau Plan national d'allocation de quotas de CO2 présenté par la France, qui élargit, conformément aux injonctions de Bruxelles, le nombre d'usines et d'établissements devant réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à partir de 2005.

16 février 2005
Entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Signé en 1997, ce protocole vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés durant la période 2008-2012 en deçà des niveaux de 1990. Ainsi, 36 pays industrialisés, à l'exception des Etats-Unis et de l'Australie qui comptent pour plus d'un tiers des gaz à effet de serre du monde industrialisé mais n'ont pas ratifié le protocole, seront dans l'obligation de réduire de 5,2% en moyenne leurs émissions de CO2 et de cinq autres gaz réchauffant l'atmosphère. Les 107 pays en développement qui ont ratifié le protocole auront de simples obligations d'inventaire d'émissions polluantes. Le 15, à la veille de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, Jacques Chirac confirme l'engagement de la France à aller plus loin en proposant de diviser par quatre les émissions de CO2 d'ici à 2050 pour lutter contre le réchauffement de la planète.

2005 - En France
7 mars - Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, installe le Conseil national du développement durable (CNDD), créé en 2003 et renouvelé en 2005, à qui il demande de réfléchir aux moyens de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
27 juillet - Promulgation d'un arrêté qui prévoit d'ici 2010 la diminution de 40 % des émissions d'oxydes d'azote et de 50 % des émissions de dioxyde de soufre des raffineries de pétrole, avec des limitations beaucoup plus strictes pour les émissions de poussières.

28 novembre -10 décembre 2005
Du 28 novembre au 9 décembre, réunion à Montréal de la conférence de l'ONU sur le climat regroupant les pays parties à la Convention de Rio de 1992 (dont les États-Unis) et les pays adhérents au protocole de Kyoto de 1997 pour assurer un avenir au-delà de 2012 à la lutte contre le changement climatique. Le 2 décembre, dans un message, Jacques Chirac appelle la communauté internationale à renoncer aux « égoïsmes et à l'irresponsabilité » pour enrayer la « machine infernale » du réchauffement climatique. Le 9, les États-Unis approuvent le plan canadien prévoyant que les 189 pays parties à la convention de 1992 s'engagent dans un dialogue sans calendrier contraignant sur le réchauffement de la planète. Le 9, après s'être opposée à l'adoption du texte concernant le prolongement de l'accord de Kyoto après l'échéance de 2012, au motif qu'il n'engage pas les pays en développement mais les seuls pays industrialisés, la Russie se rend aux arguments de la présidence canadienne. Le 10, un accord est conclu.

2006 - En France
26-28 juin - Réunion du 2e sommet France-Océanie, à Paris, sous la présidence de Jacques Chirac, président de la République, consacrée à la coopération régionale et aux relations de la France avec les seize pays du Pacifique ainsi qu'à la contribution de la France à la coopération mise en place par l'Union européenne au bénéfice de la région Pacifique. Le sommet est dominé par les problèmes du réchauffement climatique et les menaces que font peser sur les micro-États de la région Pacifique les risques de changements climatiques qui menacent de les submerger.
4 octobre - Dominique de Villepin, Premier ministre, propose un « pacte national pour l'environnement » rassemblant les citoyens, les entreprises, les collectivités locales et l'État : relèvement du plafond des CODEVI de 4 600 à 6 000 euros pour permettre des prêts écologiques ; mise en place par la Caisse des dépôts et consignations d'un prêt à 2,45 % pour aider les sociétés HLM à multiplier par 4 la part de HLM atteignant la norme de très haute performance énergétique ; soutien à l'Agence pour l'innovation industrielle afin qu'elle mette au point un moteur hybride diesel qui permettra d'économiser 30 % de carburant ; doublement des crédits de l'Agence de l'environnement et pour la maîtrise de l'énergie affectés aux réseaux collectifs de chaleur renouvelable dans les quartiers, les immeubles ou les grands ensembles ; création d'une réserve naturelle des terres australes et antarctiques françaises (700 000 hectares), qui protégera les écosystèmes terrestres et marins des Kerguelen ou de l'archipel Crozet. Les ministres de l'Industrie et de l'Écologie soulignent la nécessité d'un effort général pour réduire de 4 fois les émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050.

10 janvier 2007
La Commission européenne présente une série de propositions fixant des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre : réduction des émissions des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020. Elle devrait par ailleurs prendre dès à présent l'engagement ferme et indépendant de réduire ses émissions internes d'au moins 20% d'ici à 2020.

3 février 2007
Réunis le 3 février à Paris à l'initiative du président français Jacques Chirac, 46 pays appellent à la création d'une Organisation des Nations unies pour l'environnement, projet contesté notamment par les Etats-Unis et les grands pays émergents.

2007 - En France
5 février - Appelant à renforcer l'action du ministère des Transports dans la lutte contre les changements climatiques, Dominique Perben, ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, propose de « réunir sous une seule autorité » les actuels ministères de l'Écologie et des Transports.

8-9 mars 2007
Le Conseil européen valide les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) présentés par la Commission le 10 janvier 2007. Dans le cadre d'un plan d'action sur la politique énergétique pour la période 2007-2009, il soutient par ailleurs les objectifs suivants : augmenter l'efficacité énergétique afin d'économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020, porter à 20 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020, porter à 10 % minimum la part de biocarburants dans la consommation totale des véhicules d'ici 2020.
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Avril 2007
Le 6 avril, dans une synthèse destinée aux dirigeants de la planète, le GIEC dresse un constat alarmant des conséquences du réchauffement climatique : le réchauffement déjà en cours frappera prioritairement les pays les plus pauvres et, au-delà de 2 à 3 degrés de hausse par rapport à 1990, il aura des « impacts négatifs sur toutes les régions du monde », notamment une extinction irréversible de 20 à 30% des espèces végétales et animales. Le 17 avril, à l'initiative de la Grande-Bretagne, le Conseil de sécurité de l'ONU débat du changement climatique mais plusieurs pays, dont les États-Unis, la Russie et la Chine, estiment que le dossier examiné ne relève pas des prérogatives de l'institution.

Mai 2007
Création du Forum des économies majeures sur le changement climatique Le président américain, G. W. Bush, lance le FEM (Forum des économies majeures sur le climat ), dans le but de concurrencer les négociations menées sous l'égide des Nations unies. Celui-ci rassemble les principaux pays pollueurs de la planète : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, la Russie, le Royaume-Uni, l'Union européenne et les Nations unies.

22 septembre 2007
Signature de l'accord de Montréal sur l'élimination de substances chimiques HCFC (hydrochlorofluorocarbones) appauvrissant la couche d'ozone par 190 pays plus l'Union européenne.

23-25 septembre 2007
Voyage à New York (Etats-Unis) de Nicolas Sarkozy, président de la République, à l'occasion de l'ouverture du débat général de la 62è session de l'Assemblée générale de l'ONU. Le 24, lors d'une réunion des chefs d'État sur les changements climatiques, il estime que « l'objectif de 50% de réduction des émissions des gaz à effet de serre d'ici à 2050 est une absolue priorité pour éviter une catastrophe mondiale ». Le 25, devant l'Assemblée générale de l'ONU, il appelle notamment à la « fondation d'un nouvel ordre mondial pour le XXIe siècle » et à un « new deal écologique et économique ».

2007 - En France
Juillet-octobre 2007- Destiné à refonder la politique de l'écologie en France, le Grenelle de l'environnement s'échelonne sur 4 mois. Les six groupes de travail (dont l'un a pour thème la lutte contre les changements climatiques et la maîtrise de la demande d'énergie) constitués au mois de juillet sont chargés d'élaborer les propositions qui seront soumises à une consultation publique durant le mois d'octobre, afin d'aboutir à la présentation d'un plan d'action de 15 à 20 mesures.
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Le 26 septembre, nomination en Conseil des ministres de Brice Lalonde, ancien ministre de l'environnement et président d'honneur de Génération Écologie, comme ambassadeur chargé des négociations climatiques.
Le 22 novembre, déclaration de Nicolas Sarkozy, président de la République, qui souhaite l'instauration par l'Union européenne (UE) d'une taxe carbone visant les importations des pays industriels ne faisant pas assez d'efforts en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

3 – 18 décembre 2007
Conférence de l'Onu sur le changement climatique à Bali (Indonésie). Le 11, l'ONU annonce le lancement d'un fonds dit « d'adaptation », destiné à aider les pays en développement à faire face aux conséquences du réchauffement climatique. Le 15, les 187 pays participants se mettent d'accord pour définir un cadre de travail, un calendrier et une date butoir pour un nouveau cycle de négociations mais sans avoir fixé d'objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le 18, la France salue l'adoption « d'une feuille de route » qui doit aboutir d'ici fin 2009 à un accord global sur le régime de lutte contre le changement climatique pour l'après 2012.

23 janvier 2008
La Commission européenne présente le Paquet "climat énergie", propositions d'actions pour la réalisation des objectifs fixés par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2008. Le paquet "énergie climat" est constitué d'un ensemble de quatre textes :
une proposition de directive visant à améliorer et à étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission (l'ETS),
une proposition de décision imposant des réductions d'émission de GES aux secteurs économiques qui ne sont pas couverts par l'ETS,
une proposition de directive relative à la promotion des énergies renouvelables,
une proposition de directive précisant le cadre juridique dans lequel le captage et le stockage du carbone pourraient être développés.

31 mars-4 avril 2008.
Ouverture de nouvelles négociations internationales sur le changement climatique à Bangkok (Thaïlande) dans le cadre de la Convention cadre de l'ONU sur les changements climatiques (CNUCC) qui devraient aboutir, lors de la conférence de Copenhague fixée à décembre 2009, à un accord mondial de réduction des émissions polluantes.

Décembre 2008
Du 1er au 13 décembre, réunion, à Poznan (Pologne), de la conférence de l'ONU sur les changements climatiques. Un accord est trouvé in extremis, à l'issue de deux semaines de négociations difficiles, sur la "feuille de route" qui doit aboutir en 2009, à Copenhague, à un nouveau traité. Celui-ci prendra la suite du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre, qui vient à échéance en 2012. Si les Parties reconnaissent que "des réductions sévères des émissions mondiales devront être conduites", elles ne reprennent pas l'objectif de réduction de 25% à 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 par les pays industrialisés, proposé par l'Union européenne, et rejeté par le gouvernement américain.

12 décembre 2008
Adoption du "paquet énergie climat" par le Conseil européen : il s'agit d'un plan de lutte contre le réchauffement climatique pour la période 2013-2020 : diminution de 20% des émissions de gaz à effet de serre (GES), augmentation à 20% de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE et amélioration de 20% de l'efficacité énergétique de l'Union européenne. Le Parlement européen vote le plan de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.
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27 décembre 2008 - En France
Loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. du 27 décembre (JO du 28) pour 2009 : elle met en place une "fiscalité verte" : crédits d'impôt sur intérêts d'emprunt et emprunts à taux zéro en cas d'achat de logement respectant la norme "bâtiment basse consommation", extension de la taxe sur les activités polluantes (décharges, incinérateurs, émission de poussières, etc.), généralisation de la taxe kilométrique sur les poids lourds, assouplissement du calcul du bonus-malus automobile pour les familles nombreuses (abattement de 20g de C02/km par enfant, à partir du troisième, sur les taux d'émissions normalement appliqués pour le calcul du malus).

1er-12 juin 2009
Deuxième session de négociations du futur accord sur le changement climatique, à Bonn (Allemagne). Les délégués de 183 pays font le constat de leurs nombreux désaccords en entamant la lecture du premier texte de négociations qui leur est soumis. Le clivage se creuse entre les pays industrialisés et les pays émergents soutenus par les pays en développement : tant que les pays industrialisés n'auront pas adopté les réductions d'émissions –moins 40% en 2020 par rapport à 1990- préconisées par le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud ne souscriront pas au futur traité et refuseront des objectifs domestiques de baisses de leurs propres émissions.

22-23 juin 2009
Réunion du Forum des économies majeures sur l'énergie et le climat (FEM) à Jiutepec (Mexique). Après une session à Washington les 27 et 28 avril 2009, puis à Paris les 25 et 26 mai, le Forum des économies majeures tient son troisième round sur la préparation de la conférence de Copenhague en décembre 2009. La proposition mexicaine d'instaurer un "Fonds vert" alimenté par une contribution des pays les plus riches afin de financer les programmes de lutte contre le réchauffement climatique en fonction des besoins des Etats est débattue. Le FEM a été relancé en mars 2009 par le président américain Barack Obama, qui a déclaré son pays prêt à mener la lutte contre le changement climatique.

Juillet - septembre 2009 - En France
Juillet - Remise du rapport de la la conférence des experts et de la table ronde sur la contribution Climat et Energie, présidée par Michel Rocard. L'instauration d'une contribution "climat énergie" (CCE), communément appelée taxe carbone ou contribution carbone, compte parmi les mesures envisagées pour "encourager les comportements sobres" en carbone et en énergie et ainsi lutter contre le réchauffement climatique.
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Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO du 5) - énumération de mesures de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dont certaines concernent le changement climatique.
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30 septembre - Présentation en Conseil des ministre, par les ministres du Budget et de l'Economie, du projet de loi de finances pour 2010. Il prévoit notamment la mise en place d'une taxe carbone pour les entreprises et les particuliers.
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22 septembre 2009
Sommet sur la lutte contre le changement climatique, à New York (Etats-Unis). A l'initiative du secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, une centaine de chefs d'État se rencontrent pour tenter de trouver un compromis dans les négociations internationales sur le changement climatique dans l'impasse depuis plusieurs mois. 42 petites îles de la planète réunies au sein de l'Alliance des petits Etats insulaires (AOSIS), tirent la sonnette d'alarme sur le risque de montée des océans qui menacerait l'existence de plusieurs d'entre elles. Du 28 septembre au 8 octobre, les négociations reprennent à Bangkok, avec l'avant-dernière réunion préparatoire à la conférence de Copenhague regroupant 1 500 délégués de 180 pays.

Novembre 2009 - En France
Jean-Louis Borloo, ministre de l'Energie et du Développement durable, en charge des négociations sur le climat, présente un plan baptisé "Justice -climat" : il s'agit de mobiliser les pays industrialisés pour qu'ils aident les pays les plus vulnérables au déréglement climatique à financer le développement d'énergies renouvelables.
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7 – 18 décembre 2009
Conférence de l'ONU sur le changement climatique à Copenhague (Danemark) avec l'objectif de trouver un accord global sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'après 2012, date d'expiration du protocole de Kyoto.
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Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 18 novembre 2009 un avis intitulé "Fiscalité écologique et financement des politiques environnementales". Quelques jours avant l'ouverture à Copenhague de la conférence sur le changement climatique de l'ONU, cet avis consacre une place centrale à la lutte contre le réchauffement.

Le Conseil insiste sur la nécessité d'une gouvernance mondiale de l'environnement permettant de compenser les écarts de développement qui se traduisent par une inégale capacité d'adaptation au changement climatique. Il souligne également l'engagement décisif de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'organisation d'un marché des permis d'émission de gaz à effet de serre.

Concernant la France, le Conseil passe en revue les principaux dispositifs fiscaux environnementaux concernant l'énergie, l'eau, les déchets, les transports ou l'habitat. Evaluant la mise en œuvre des mesures prévues par le Grenelle de l'environnement, le Conseil se prononce sur la création prochaine d'une "contribution climat énergie". Proposée par la "conférence d'experts", constituée sur ce sujet après le Grenelle de l'environnement et présidée par Michel Rocard, cette taxe doit refléter les coûts engendrés par les émissions de dioxyde de carbone. Il est prévu que cette "taxe carbone", appliquée aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL), soit adoptée à l'occasion du vote du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010. Le Conseil demande notamment une meilleure prise en compte des inégalités des ménages en différenciant les compensations prévues en fonction de leurs capacités contributives et de leur exposition aux contraintes énergétiques.

Le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc), remis officiellement au ministre de l'écologie le 5 novembre, a pour objet l'évaluation des coûts des impacts du changement climatique et la recherche de pistes d'adaptation pour la France métropolitaine aux horizons 2030, 2050 et 2100.

Cette évaluation se situe dans la moyenne des modèles climatiques du Groupe intergouvernemental d'experts sur le climat (Giec) mais souligne qu'en l'absence de mesures d'adaptation, les coûts annuels liés aux changements climatiques seraient de plusieurs milliards d'euros par an. Au travers de 10 thématiques sont abordées notamment les questions liées à la remontée du niveau de la mer, au coût pour l'agriculture et la viticulture de la multiplication d'épisodes de canicule, ou à la pénurie d'eau dans certains bassins. L'impact de la hausse des températures sur le tourisme d'été et d'hiver, les conséquences sur la santé ou sur la consommation d'énergie montrent que les territoires ne seront pas affectés de la même façon par le changement climatique. Le document identifie ainsi plusieurs pistes d'adaptation au cas par cas, au niveau local, qui permettraient de limiter les impacts négatifs du changement climatique.

Sur la base de ce rapport, un plan national d'adaptation au changement climatique doit être élaboré, au plus tard en 2011, dans le but d'élaborer une stratégie de long terme pour permettre l'adaptation de la société au changement climatique.

Quel bilan dresser de l'application du principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation. depuis son introduction en 2005 dans la Constitution, par le biais de l'adoption de la Charte de l'environnement ? Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) fait la synthèse de l'audition publique organisée sur ce thème le 1er octobre 2009.

La constitutionnalisation du principe de précaution avait pour objectif de protéger la recherche et l'activité économique des interprétations abusives de ce principe, tout en obligeant les pouvoirs publics à sortir de l'attitude attentiste qu'ils avaient adoptée face à certains risques touchant à l'environnement et à la santé (amiante, sang contaminé, hormones de croissance).

Depuis 2005, les responsabilités ont été clarifiées : les juges ont estimé que le pouvoir de décision en matière d'application du principe de précaution revient à l'Etat, et non aux maires, qu'il s'agisse de l'installation d'une antenne-relais ou de la plantation d'OGMOGMOrganisme génétiquement modifié. Les secteurs les plus souvent concernés sont ceux de l'urbanisme et la santé, alors même que le législateur souhaitait que soit privilégié celui de l'environnement. Par ailleurs, le principe de précaution a parfois été utilisé comme outil de gestion de l'opinion publique, faisant planer le risque du renversement de la charge de la preuve : la recherche, l'activité économique ne sont plus légitimes en soi, elles doivent se justifier en permanence.

Enfin, l'application du principe de précaution n'est pas toujours dénuée de difficultés concrètes, en dépit du soin porté par le législateur à la rédaction de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Le juge judiciaire a donc continué de construire par tâtonnement sa doctrine en matière de gestion des risques, oubliant de prendre en compte la lettre et l'esprit du texte constitutionnel. De nombreuses recommandations ont été avancées par les personnes auditionnées afin notamment de compléter l'article 5 de la Charte de l'environnement et de faire appliquer le texte constitutionnel.

En application des engagements adoptés à l'issue du Grenelle de l'environnement, un débat public sur les nanotechnologies est organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) du 15 octobre 2009 au 24 février 2010. Chacun peut s'informer et participer au débat à partir du site "www.debatpublicnano.org", ainsi qu'en prenant part aux 17 réunions thématiques organisées en régions.

Les nanotechnologies, sciences de l'infiniment petit, recouvrent de multiples domaines d'application : les technologies de l'information (possibilités de stockage accrues des nanomatériaux), les technologies médicales (implants bioactifs, aide aux tests par usage de puces à ADN, traitement ciblé de cellules malades, etc.), les écotechnologies (détection et neutralisation de micro-organismes et de pesticides par exemple), les technologies de l'énergie (économies d'énergie améliorées dans le transport), etc.

Si les nanotechnologies ouvrent de nombreuses perspectives, leur développement n'est cependant pas exempt de risques potentiels. Les débats devraient donc porter sur les perspectives socio-économiques du développement des nanotechnologies, mais aussi sur leurs enjeux sanitaires, environnementaux et éthiques.

La Commission nationale du débat public a ouvert un débat sur les nanotechnologies, du 15 octobre 2009 au 23 février 2010. Organisé sur Internet et dans 17 villes françaises, chacun pouvait participer aux réunions publiques et proposer une contribution écrite versée au dossier du débat public et mise en ligne sur le site. Le bilan de ce débat est disponible sur le site de la Commission. lt;ul>

Commission Particulière du Débat Public Nanotechnologies

La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2009 les positions de l'Union européenne (UE) dans la perspective de la Conférence internationale de Copenhague en décembre 2009.

L'UE défend la conclusion d'un accord global permettant d'éviter que le réchauffement climatique atteigne les niveaux dangereux - plus de 2°C au-dessus de la température de l'ère préindustrielle - prévus par la communauté scientifique. A cette fin, elle s'est engagée à réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre (30 % en cas d'accord international) par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 et a adopté un paquet "climat et énergie", ensemble de mesures visant à diminuer l'impact des transports dans ce domaine. La Commission européenne a en outre élaboré un plan de financement mondial pour aider les pays en voie de développement à atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre et à s'adapter aux conséquences du réchauffement climatique, qui devrait être discuté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre prochains.

Lancées en décembre 2007, les négociations internationales sur le climat doivent s'achever lors du sommet de Copenhague (7-18 décembre 2009) par la signature d'un nouveau traité de réduction des gaz à effet de serre, dans le prolongement du protocole de Kyoto qui arrive à échéance au 1er janvier 2013. Une dernière session préparatoire est prévue du 2 au 6 novembre à Barcelone.

L'étude du Centre d'analyse stratégique de septembre 2009 (Note de veille n°149) est consacrée aux prochaines négociations internationales sur la lutte contre le réchauffement climatique qui se dérouleront dans le cadre du Sommet de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009. Ces discussions doivent permettre la conclusion d'un accord fixant une réduction contraignante des émissions de gaz à effet de serre (GES) en prolongement du protocole de Kyoto qui s'achève fin 2012.

Conformément aux recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), il s'agit de réduire les gaz à effet de serre afin de maintenir l'élévation de la température moyenne mondiale à 2°C en fin de siècle par rapport à la période 1980-1999. Les enjeux des négociations concernent essentiellement la répartition des efforts d'atténuation des GES entre les pays développés (responsables historiques du changement climatique), les pays émergents (comme l'Inde ou la Chine) bénéficiaires jusqu'ici d'un statut dérogatoire, et les pays en développement. L'étude souligne combien la question des transferts technologiques et financiers des pays développés vers les pays en développement sera alors déterminante.

La lutte contre le réchauffement climatique figure également à l'ordre du jour de la réunion du G20 à Pittsburgh les 24 et 25 septembre, puis des discussions sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tiendront à Bangkok du 28 septembre au 8 octobre.

1967

Le 18 mars, le Torrey Canyon, pétrolier de la filiale libérienne de l'Union Oil Company of California, compagnie étasunienne, s'échoue au large des côtes britanniques. Plusieurs nappes de pétrole dérivent dans la Manche et viennent toucher les côtes britanniques et bretonnes.

1969

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles).

1970

Adoption des premières mesures communes dans le secteur de la pêche : tous les pêcheurs doivent bénéficier d'une égalité d'accès aux zones de pêche des États membres. Toutefois, pour permettre aux navires de faible tonnage de continuer à pêcher près de leur port d'attache, une bande côtière est réservée aux pêcheurs locaux opérant traditionnellement dans ces zones.

1972

Adoption de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, plus communément dénommée convention de Londres. Elle a pour objet l'interdiction de l'immersion de déchets (déversement de substances ou de matériaux à partir de navires, d'engins flottants, de plates-formes fixes ou flottantes).

1973

Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (Londres).

1975

La loi du 10 juillet 1975 crée le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui deviendra ensuite le Conservatoire du littoral. Le Conservatoire mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres et peut intervenir dans les cantons côtiers en métropole, dans les départements d'Outre-mer, à Mayotte, dans les communes riveraines des estuaires, des deltas et des lacs de plus de 1000 hectares.

1976

Suivant l'évolution internationale, les Etats membres de l'Union européenne (UE) décident d'étendre de 12 à 200 milles leur zone d'exploitation des ressources marines. L'accès aux eaux côtières (sous juridiction nationale), situées dans la limite des 12 milles des côtes (environ 22 km), est réservé aux pêcheurs locaux et aux petits bateaux de pêche d'un autre pays de l'UE qui ont traditionnellement fréquenté ces eaux côtières. De 12 milles à 200 milles, l'accès est libre pour tous les bateaux de l'UE. Au delà, on entre dans les eaux internationales.

1978

Le 16 mars, l'Amoco Cadiz, pétrolier construit en 1974, immatriculé au Libéria et affrété par la compagnie américaine Amoco Transport, filiale de la Standard Oil, s'échoue au large des côtes bretonnes, en face du village de Portsall.

Mars 1980

Le 7 mars, marée noire sur une dizaine de kilomètres dans la Manche dans la région de Trégastel (Côtes du Nord) après le naufrage du pétrolier malgache le "Tanio". Le 15, communiqué de la Conférence des régions maritimes européennes réclamant un contrôle plus rigoureux des navires transportant des hydrocarbures.

1981

Création d'un ministèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de la mer dont le portefeuille est confié à Louis Le Pensec. Le 2 juillet, conférence de presse du ministre de la mer sur les attributions et les objectifs de son ministère.

1982 - 1987

Décembre 1982, le site des chantiers navals de La Ciotat est regroupé avec ceux de Dunkerque et de La Seyne-sur-Mer dans une société unique, la société du Chantier du Nord et de la Méditerranée, appelée plus communément la "Normed".

1986, le ministre de l'Industrie, Alain Madelin, annonce la fin du soutien de l'Etat à une industrie qui a reçu 13 milliards de francs depuis 1983.

Le 30 juin, la Normed dépose son bilan. En 1987, les deux derniers navires construits à La Ciotat sont lancés. La même année, le dernier chantier naval nantais ferme ses portes.

1983

Naissance officielle de la politique commune de la pêche. Face à la raréfaction des ressources halieutiques et aux difficultés économiques et sociales de ce secteur, l'Union européenne adopte une première réforme d'envergure en 1992, suivie d'une deuxième réforme en 2002.

1985

Communiqué du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l'ensemble des ministres. sur le bilan de la politique de la mer depuis sa création en 1981 (notamment les mesures sociales pour les gens de la mer, création de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, signature de la Convention sur le droit de la mer).

1986

Le 3 janvier, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi. de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Destinée à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, elle comporte un ensemble de mesures concernant l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants.

1989

Le 15 octobre, déclaration du ministre chargé de la mer, Jacques Mellick, sur l'action du ministère de la mer pour 1990, à l'Assemblée nationale (une mer plus sûre, des aides à la modernisation des navires, à l'installation de jeunes pêcheurs).

1990

Mars - Tenue à La Haye de la Conférence sur la mer du Nord qui réunit la Belgique, le Danemark, la France, la Norvège, les Pays-Bas, la RFA, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse ainsi qu'un certain nombre de pays observateurs dont la RDA et la Tchécoslovaquie. Accord sur une liste de 32 substances chimiques considérées comme dangereuses et prévision d'une réduction de 70 % d'ici à 1995 des rejets en mer du Nord des quatre substances les plus toxiques. La Grande-Bretagne refuse de mettre fin à l'immersion de déchets industriels, en mer du Nord, avant 1993 et au rejet de boues d'égout avant 1998 et émet des réserves quant à l'interdiction d'immersion de déchets radioactifs.

1er juin - Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi du 31 mai 1990 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures.

Septembre 1992

Signature par les ministères de l'environnement des quinze pays d'Europe riverains de l'Atlantique nord-est (dont la France) de la convention de Paris qui vise à lutter contre la pollution marine et prévoit notamment "l'interdiction absolue" pendant 15 ans des immersions des déchets radioactifs.

1996

Le 11 avril, ratification par la France de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Elle établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins et les utilisations des ressources de la mer. Depuis sa ratification par le Liberia le 25 septembre 2008, 157 Etats ou entités ont adhéré à la Convention (dont l'Union Européenne)

Loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Les cinquante pas géométriques sont, en droit français, un statut juridique pouvant s'appliquer à des parcelles de terrain situées sur le littoral des départements d'outre-mer et qui définissent les conditions particulières d'appartenance de ces parcelles au domaine public maritime artificiel.

12 décembre 1999

L'Erika, pétrolier battant pavillon maltais, construit en 1975 et affrété par la société Total-Fina-Elf, fait naufrage au large de la Bretagne.

17 mars 1999

Déclaration du secrétaire d'Etat à l'outre mer, Jean-Jack Queyranne, sur l'importance des récifs coralliens dans l'outre mer, les enjeux socio-économiques de ce secteur d'activité, notamment la pêche et la recherche, la protection et la gestion durable des récifs dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières dans les DOM TOM.

2002

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et le décret du 29 août 2003 consacrent l'extension des compétences du Conservatoire du littoral.

Du 13 au 19 novembre, le Prestige, un pétrolier battant pavillon des Bahamas, fait naufrage près des côtes de Galice (nord-ouest de l'Espagne) et provoque une marée noire sur les côtes de Galice, du Portugal, du Pays basque, d'Aquitaine, de Vendée, et du sud de la Bretagne.

2005

Le 21 octobre, déclaration du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben, sur les grands axes de la politique de la mer : la protection du littoral, le développement et l'attractivité du secteur maritime.

2006

Le 14 avril, la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux crée l'Agence des aires marines protégées en charge de la coordination des différentes aires marines protégées françaises (parcs nationaux ou réserves naturelles ayant une partie maritime, parcs naturels marins, etc.)

Le 14 décembre, déclaration de la ministre de l'écologie et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., Nelly Olin, sur la politique de la mer, la protection du littoral et des milieux maritimes et sur la création de parcs naturels marins.

2008

Le 30 mai, publication du rapport "Les évolutions des territoires littoraux 1986-2006", 1er rapport triennal évaluant l'application de la loi littoral, comme le prévoit la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Février - Juillet 2009

En février, lancement du Grenelle de la Mer qui a pour objectif de compléter les engagements du Grenelle de l'environnement concernant la mer et le littoral, en couvrant un champ plus large sur la thématique de la mer et de sa contribution au développement d'activités durables.

Le 9 juin, déclaration de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, sur la protection, la valorisation et la défense de l'espace et des richesses maritimes.

Le 16 juillet, déclaration du président de la République, Nicolas Sarkozy, sur la politique maritime de la France.

Le 28 juillet, publication du Livre bleu du Grenelle de la mer qui recense plusieurs centaines de propositions issues des trois tables rondes finales qui se sont déroulées les 10 et 15 juillet 2009. Parmi celles-ci figurent la création d'une « trame bleu marine » reliant les estuaires, l'extension des aires marines protégées, l'inscription à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES) du thon rouge, etc.

L'Institut de veille sanitaire (InVS) propose, depuis le 11 septembre 2009, un dossier thématique consacré à la pollution des sols. L'InVS est un établissement public chargé de surveiller en permanence l'état de santé de la population (maladies infectieuses, effets de l'environnement sur la santé, risques professionnels ou tropicaux, etc.).

En France, on recense 230 000 sites ayant accueilli une activité économique (industrie ou service) potentiellement polluante. 4 000 font l'objet de mesures de surveillance, de diagnostic ou de réhabilitation. Parmi les substances polluantes les plus habituellement retrouvées figurent le plomb, le zinc, l'arsenic ou les composés organiques (hydrocarbures) apportés par l'homme. Les effets de l'exposition des populations à ces pollutions se mesurent de plus en plus souvent par la présence de marqueurs biologiques, principalement le polluant lui-même ou ses dérivés contenus dans le sang ou les urines.

Outre des rapports et documents, ce dossier propose des "outils utiles pour les épidémiologistes de terrain", ainsi que des études locales menées par l'InVS lui-même ou par ses antennes en région, le réseau interCire (Cellules interrégionales d'épidémiologie).

L'agriculture est au cœur des enjeux de société avec de nouveaux défis : alimentaire, climatique et environnemental, énergétique mais aussi au niveau européen avec le développement des échanges qui font surgir des risques pour la préservation des ressources de notre terre. L'ensemble des internautes : agriculteurs, professionnels, experts, représentants de la société civile, responsables politiques ou simples citoyens étaient invités à s'exprimer sur ce forum pour confronter leurs points de vue.

Des synthèses des groupes de travail ainsi que la synthèse finale du Grand débat sont disponibles sur le site.

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Parlons agriculture

Les modalités de mise en place de la taxe carbone (Contribution Climat-Energie) retenues par le président de la République ont été présentées le 10 septembre 2009. Parmi les réactions suscitées, certaines mettent en doute sa portée environnementale ou sa neutralité économique.

La taxe carbone devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Elle devrait s'appliquer aux énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, GPL), mais ne pas frapper la consommation d'électricité. Son montant de départ, fixé à 17 euros par tonne de CO2, devrait augmenter progressivement afin d'encourager les ménages et les entreprises à adapter en conséquence leur consommation d'énergies fossiles. Son coût devrait être intégralement compenser, pour les ménages, par une réduction de l'impôt sur le revenu ou le versement d'un chèque vert. Parallèlement, les entreprises devraient bénéficier en 2010 de la suppression de la part de la taxe professionnelle pesant sur l'investissement. Le chef de l'Etat a enfin chargé le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de déterminer "les voies et les moyens" de protéger la compétitivité des activités économiques fortement consommatrices de carburants (pêche, transports, agriculture, etc.).

Le gouvernement s'est engagé à ce que ces modalités soient discutées au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. lors du vote de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010. D'ores et déjà, plusieurs associations environnementales s'inquiètent du faible montant retenu et certaines organisations professionnelles dénoncent son impact sur la compétitivité. Enfin, des associations d'élus mettent en avant qu'une part "non négligeable" des charges de fonctionnement des collectivités locales sera alourdie par la taxe carbone, en l'absence de mesures de compensation.

Après la mort d'un cheval au début du mois d'août 2009, l'étude de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), publiée le 20 août, indique que la décomposition des algues vertes échouées sur les plages bretonnes est susceptible d'émettre des gaz dangereux pour la santé.

Les mesures de la qualité de l'air réalisées à Saint-Michel-en-Grève le 13 août montrent la présence d'hydrogène sulfuré, gaz toxique par inhalation. L'étude révèle des valeurs très localisées présentant un risque mortel en cas d'exposition pendant une durée de quelques minutes. L'INERIS préconisant le ramassage des algues échouées, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une commission interministérielle (environnement, pêche, santé) chargée de d'élaborer un plan d'action pour lutter contre la prolifération des algues vertes, ainsi que des moyens de ramassage et de protection efficaces.

France nature environnement, une des associations associées au Grenelle de l'environnement, déplore que cette annonce ne concerne pas directement la cause de la prolifération des algues vertes : la pollution aux nitrates. Un des engagements du Grenelle de l'environnement prévoit la résorption des points de dépassement des 50mg/l de nitrates et des excédents de phosphore en 5 à 10 ans.

I. Le Grenelle de la mer, sur le modèle du Grenelle de l'environnement

Le Grenelle de l'environnement visait à définir de nouvelles actions pour assurer un développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.. Le Grenelle de la mer prolonge cette démarche, en s'intéressant plus particulièrement aux secteurs des activités maritimes et côtières. A ce titre, il reprend la méthode du "dialogue à cinq" initiée lors du premier Grenelle.

Entre avril et mai 2009, les représentants de l'État, des collectivités locales, d'organisations non gouvernementales, de salariés et d'entreprises ont ainsi réfléchi ensemble aux évolutions de la politique de la mer et du littoral, en métropole et en outre-mer. Réunis en quatre groupes de travail, consacrés aux problématiques des zones côtières, des ressources et potentialités de la mer (alimentation, énergie, etc.), des métiers (pêche, marine marchande, etc.) et des niveaux de gouvernance (mondial, européen, national), ils ont élaboré 600 propositions.

En juin, une grande consultation publique a été organisée afin de "favoriser l'appropriation du débat par les Français". Elle s'est diffusée selon trois canaux : un appel à contributions mené via un site internet dédié (www.legrenelle-mer.gouv.fr) qui a reçu 26 097 visiteurs et recueilli un total de 22 426 participations en l'espace de 15 jours, la tenue de 18 réunions "Grenelle de la mer en région", dont 7 en outre-mer, et la saisine pour avis d'une vingtaine d'organismes consultatifs concernés par les thématiques maritimes.

Enfin, les 10 et 15 juillet, la tenue de tables rondes finales a permis d'entériner une série de propositions en faveur notamment de la protection de la biodiversité, du développement des énergies marines ou encore d'une pêche durable. L'ensemble de ces conclusions sont retranscrites dans le "Livre bleu des engagements sur le Grenelle de la mer" rendu public le 28 juillet.

II. Les engagements recensés dans le Livre bleu

Le Grenelle de l'environnement s'est jusqu'à présent traduit par la loi du 3 août 2009 qui fixe les premières orientations concernant la mise en place d'une trame verte et bleue, la création d'autoroutes de la mer ou le développement des aires marines protégées. Le "Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer" dépasse ces pistes d'actions. Il est destiné à définir une stratégie maritime à long terme et à constituer "la boussole du Grenelle de la Mer et de la Nation toute entière pour les dix années à venir". Il recense 138 engagements, déclinés en quatre rubriques principales : l'énergie, le transport, les ressources halieutiques (pour la pêche), les pollutions.

Le Livre bleu rappelle l'engagement de la France à intégrer 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale à l'horizon 2020 (50 % en Outre-mer et 30 % à Mayotte). Dans ce scénario global, la contribution des différentes énergies marines est estimée à 3 % à l'horizon 2020. Le "plan énergie bleue" devrait permettre de produire plus de 6 000 mégawatts d'énergies marines en 2020 en utilisant l'énergie marémotrice, les éoliennes flottantes, la force motrice des courants avec les hydroliennes et l'énergie thermique des mers.

Dans le domaine des ports et des transports maritimes, le Livre bleu préconise la mise à l'étude du concept de "port durable" (économe en foncier, moins pénalisant pour l'environnement), ainsi que la création d'une filière française de démantèlement de navires civils ou militaires.

Concernant la protection des ressources halieutiques et de la biodiversité, la priorité doit être donnée à l'extension (notamment en Polynésie française) des aires marines protégées, qui devront représenter 20% des zones économiques exclusives avant 2020. Elle doit s'accompagner du classement d'espèces commerciales menacées d'extinction (thon rouge, requins) parmi les espèces protégées et de l'amélioration des mesures de protection des mangroves (forêts de palétuviers des zones humides et marécageuses du littoral tropical) et des récifs coralliens. Enfin, afin de développer et de valoriser les procédés de pêche durables, le Livre bleu recommande la création d'un centre technologique des pêches travaillant à l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche.

Pour lutter contre les pollutions marines, le Livre bleu recommande de réduire les rejets des navires (gaz d'échappement, carburant, déchets, cargaison, ballast) avec un objet de "zéro rejet", ainsi que les pollutions d'origine terrestre (nitrates et phosphates), avec un objectif de "zéro rejet urbain non traité en 2030". Sont également visées les pollutions issues d'activités maritimes autres que le transport, comme l'interdiction notamment des rejets des boues de dragage polluées. Parmi les autres propositions avancées figurent la définition d'un objectif mondial de réduction des gaz à effet de serre émis par le transport maritime et l'adoption d'une initiative européenne contre l'exportation des navires hors normes vers les chantiers navals des pays du sud.

Enfin, le Livre bleu propose qu'un comité opérationnel soit créé afin de conduire, en 6 mois, une réflexion sur les différents instruments financiers susceptibles de soutenir les actions maritimes. L'hypothèse d'une fiscalité propre appliquée usagers de la mer et de l'éco-conditionnalité aux aides publiques (consistant à subordonner le paiement d'aides publiques au respect de normes environnementales) devrait être privilégiée.

III. Les 1ères orientations stratégiques et les réactions suscitées

Dans son discours du 16 juillet 2009, le chef de l'Etat a précisé que les engagements du Livre bleu seront validés par un comité interministériel de la mer (CIMER) avant la fin de l'année.

Il a par ailleurs présenté plusieurs orientations qu'il entend donner à la politique maritime :

opter pour une pêche durable et responsable en portant la proportion d'aires maritimes protégées au sein de l'espace maritime français, de moins de 1% aujourd'hui à 10% en 2012, puis 20% en 2020. La moitié de cette étendue sera constituée sous la forme de réserves de pêche définies en concertation avec les pêcheurs, les scientifiques et les acteurs locaux. Enfin, la France soutiendra l'inscription du thon rouge à l'annexe de la convention international sur les espèces protégées et respectera les avis des scientifiques dans l'élaboration des quotas de pêche européens.

développer une politique industrielle intégrée des métiers de la mer. Il s'agit de préserver et de mettre à profit les gisements d'emplois que recèlent les activités maritimes (construction navale, exploitation portuaire, déconstruction des navires en fin de vie, etc.) en créant notamment une unique école supérieure de formation maritime délivrant un nouveau diplôme : "ingénieur de la mer".

renforcer l'action de l'État en mer par la création d'une fonction "garde-côtes" permettant de mutualiser les moyens matériels et humains de la Marine nationale, des Douanes, de la Gendarmerie et des Affaires maritimes afin de mieux assurer les missions qui montent aujourd'hui en puissance : lutte contre les pollutions, combat contre la pêche illégale, sécurité du transport maritime, lutte contre l'immigration clandestine en outre mer et contre les narcotrafics.

Outre le respect du principe de gouvernance à cinq, les participants aux Grenelle de la mer se sont réjoui des consensus dégagés concernant la nécessité de revaloriser les métiers marins et de protéger les écosystèmes marins et littoraux. Réagissant aux mesures annoncées par le chef de l'Etat le 16 juillet, l'une des associations participantes, WWF France, a indiqué que la France, aujourd'hui considérée comme un mauvais exemple, serait à même de devenir "leader en matière de "gestion des pêches et de protection de la biodiversité marine, si de telles mesures [étaient] effectivement mises en application". Une condition soulignée par d'autres participants : les engagements pris devront être fidèlement traduits en dispositifs législatifs ou réglementaires.

Pour dépolluer les fleuves, les rivières, les lacs et les estuaires et protéger les nappes phréatiques, un réseau d'environ 500 stations permet d'évaluer le débit des eaux de surface, un inventaire national des pollutions urbaines est établi chaque année, les collectivités locales ont mis en place des stations d'épuration et développé des réseaux de collecte des eaux usées, des programmes de recherche sur l'eau sont également lancés.

Le réseau national d'observation (RNO) surveille le milieu marin et contrôle la qualité des eaux littorales sur 43 sites au large des côtes. De juin à septembre, des analyses sont effectuées sur les plages du littoral les plus fréquentées sous la responsabilité des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les résultats sont affichés en mairie. Les agglomérations et industries sont tenues d'épurer leurs rejets ou d'utiliser des techniques propres à la source. Les rejets des navires et des plates-formes de forage sont surveillés. En cas d'accident de navigation, le plan POLMAR permet aux autorités de bénéficier de moyens exceptionnels. Sur le plan international, des conventions (comme la Convention de Londres par exemple) réglementent les rejets, l'immersion ou l'incinération de déchets.

Les communes doivent rendre publiques les données transmises par les préfets concernant la qualité de l'eau distribuée. Le maire doit afficher ces données en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception. Une fois par an, à l'occasion d'une facturation, les éléments de la note de synthèse annuelle sur la qualité de l'eau, établie par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), doivent être portés à la connaissance du public. Ces données sont présentées dans une fiche jointe à la facture d'eau : référence de l'unité de distribution de rattachement, période de référence prise en compte, origine de l'eau, prélèvements effectués et nombre total de paramètres mesurés, qualité de l'eau distribuée avec un commentaire explicatif sur les teneurs en nitrates, fluors et pesticides, calcaire, recommandations aux populations à risque si les limites règlementaires de la qualité de l'eau ont été dépassées, mention des incidents survenus sur les installations au cours de la période de référence, recommandations sur les précautions à prendre dans le cas des eaux pouvant favoriser une dissolution du plomb. lt;ul>

http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/e...

Un décret dresse la liste non exhaustive des déchets et indique notamment les déchets dangereux qu'il est interdit d'abandonner dans le milieu naturel. Les communes organisent l'élimination des déchets ménagers, ordures ménagères, déchets encombrants (lave-linge, réfrigérateur, téléviseur etc.), déchets d'espaces verts, déchets dangereux (piles et accumulateurs, peintures et solvants, huiles de vidange, etc.). Elles se regroupent souvent pour la collecte et systématiquement pour le traitement, au sein de syndicats intercommunaux, de communautés urbaines, de districts. Il s'agit de collectes sélectives (permettant d'augmenter la quantité de déchets recyclés et de fournir aux industriels "repreneurs" des matières premières de qualité), - de collectes d'objets encombrants (collecte au porte-à-porte par exemple en milieu rural ou dépôt dans des déchetteries), de l'incinération des déchets non recyclables (permettant d'en réduire le volume et de récupérer l'énergie pour chauffer des logements, produire de l'électricité par exemple), ou encore du compostage (traitement des déchets organiques pour la production d'un engrais organique utile en agriculture et en jardinage).

Les équipements électriques et électroniques ne peuvent plus être mis à la poubelle avec les ordures ménagères. Leur collecte sélective, leur enlèvement ou leur traitement, leur valorisation ou leur réutilisation sont organisés. Le consommateur est tenu de se plier aux règles de collecte sélective de sa commune. Un avis, publié au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., détaille la liste des équipements électriques et électroniques concernés, notamment les gros et petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent : soit mettre en place, pour ces déchets, des systèmes individuels de collecte sélective (par exemple dans une déchetterie), soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé, qui prend en charge par convention passée avec les communes les coûts supplémentaires liés à cette collecte. Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché depuis le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur. Un pictogramme composé d'une poubelle sur roues barrée d'une croix doit figurer également sur chacun des équipements électriques et électroniques ou, à défaut, si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, sur l'emballage, les documents de garantie ou les notices d'utilisation qui l'accompagnent.

La surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement est confiée à des organismes agréés par le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. chargé de l'environnement. Ces organismes sont des associations loi 1901. L'organe délibérant de ces organismes de surveillance est composé des représentants suivants : services de l'Etat (DRIRE etc.), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, professions de santé, de représentants des activités contribuant à l'émission des substances surveillées et, le cas échéant, d'autres personnalités qualifiées. Les organismes de surveillance informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente.

Les parcs nationaux ont pour finalité de sauvegarder une partie du territoire national présentant un intérêt particulier en préservant la nature (milieu naturel, espèces animales et végétales) et les paysages contre toute dégradation et en maintenant sa diversité biologique. Leur objectif est aussi de mettre le patrimoine naturel et paysager à la disposition du public, en fournissant un cadre privilégié pour la pédagogie de la nature, et de contribuer au développement de comportements de respect vis-à-vis de la nature et de ses équilibres, ainsi qu'au développement de la vie économique et sociale dans les zones périphériques. Un parc national se compose de deux territoires : la zone centrale et la zone périphérique. Dans la "zone centrale", les activités humaines sont réglementées (voire interdites) et organisées de sorte que la faune, la flore, les milieux naturels et les paysages ne subissent aucune altération. La zone périphérique n'est pas réglementée et constitue un domaine de transition entre le monde extérieur et la pleine nature. C'est le lieu privilégié pour l'accueil et l'hébergement des visiteurs et la valorisation du parc (musées, expositions…). Chaque parc est créé par un décret en Conseil d'Etat. Il y en a 7 en France : Parc National de la Vanoise, de Port-Cros, des Pyrénées, des Ecrins, des Cévennes, du Mercantour et de la Guadeloupe. Leur gestion est assurée par un établissement public administratif national sous la tutelle du ministèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. chargé de l'environnement et dont les ressources financières proviennent de l'Etat. Le conseil d'administration (assisté du comité scientifique) définit la politique d'aménagement et de réglementation du parc.

Un débat public sur le projet de transformation du centre de traitement des déchets ménagers d'Ivry - Paris XIII a été lancé du 4 septembre au 21 décembre 2009. Le public était invité à s'exprimer sur ce projet, il pouvait apporter des observations, des critiques, des suggestions sur tous les aspects du projet et enfin éclairer le maître d'ouvrage par de nouveaux éléments d'appréciations.

Le compte rendu et le bilan du débat sont disponibles en ligne.

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Débat public

Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement" (dite "Grenelle 1").

Les dispositions du texte portent notamment sur les domaines suivants :

l'habitat et l'urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (avec notamment la création d'un label environnemental prenant en compte l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l'air intérieur, la quantité de déchets produits) et modifications du code de l'urbanisme pour l'adapter aux exigences d'un "développement urbain durable",
les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances avec notamment une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan "espoir-banlieueBanlieueTerritoire autour d'une ville (à l'origine situé à une lieue autour de la ville).", notamment en Ile-de-France,
l'énergie : création de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les parcs éoliens ne pourront être implantés que dans le cadre d'un "schéma de développement régional de l'éolien" que les régions devront définir d'ici la fin du mois de juin 2012 ; à défaut, l'Etat se substituera à la région. Ces parcs seront soumis au régime des "installations classées pour la protection de l'environnement" (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l'environnement.
la biodiversité : création d'une "trame verte" et d'une "trame bleue" instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu'elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques,
la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic relatif à la gestion des déchets obligatoire avant la démolition de bâtiments.

Parmi de nombreuses autres dispositions touchant plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..), on peut encore citer la mise en place progressive d'un affichage du "prix carbone" (évaluation des coûts dûs aux émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit) ou l'instauration d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur instituée dans les lieux recevant du public.

De nombreux amendements ont été adoptés lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. L'un d'entre eux, notamment, prévoit l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires et dans les collèges. L'Assemblée nationale a supprimé une disposition qui rendait possible l'expérimentation des péages urbains dans les villes de plus de 300 000 habitants.

French Water Partnership

Committed to water for the world.

Water in France : vie-publique website

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Une nouvelle "gouvernance écologique"

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Copenhague : points-clés et engagements avant la conférence

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Le Paquet Energie Climat

L'Union européenne et la conférence de Copenhague

Le Plan Climat

Le Grenelle de l'environnement

Les textes législatifs

Les acteurs publics de la politique climatique

I. Le Grenelle de la mer, sur le modèle du Grenelle de l'environnement

II. Les engagements recensés dans le Livre bleu

III. Les 1ères orientations stratégiques et les réactions suscitées

Eaufrance.fr : Poviding access to public information in the French water sector

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