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French water sector players
State : Responsibility for regulation At national level : national (...)

Organization of water management in France - Abundant worldwide, but overexploited and polluted by human activities, water has become a fragile good, both in quantity and in quality. If in deve - loped countries, water pollution by domestic and industrial wastewater is better and better controlled, agricultural pollution remains alarming. As regards the quantitative aspects, the sharing of water resources between uses is becoming necessary more than ever, in the developed countries and elsewhere.
If, in the developed countries, pollution of water by the domestic (...)

The French water policy from 1964 to 2006 : 40 years of a decentralized management
Three laws provide the basis for French water policy. The 1964 law (...)

The French Coalition for NGOs
The Water Coalition of the French NGOs The Water Coalition brings (...)

Barrage de Katse, Lesotho

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Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Le texte énumère une série de mesures visant à mettre en œuvre les 273 engagements du Grenelle de l'environnement qui s'est tenu de juillet à octobre 2007.

Ces mesures portent notamment sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels et la prévention des risques pour l'environnement et la santé.

Le premier secteur concerné est celui du bâtiment avec la fixation de normes sévères pour les constructions neuves dont la consommation ne devrait pas dépasser 50 KWh au mètre carré en 2012 (à partir de 2020, les nouveaux bâtiments devraient produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment). Pour les bâtiments anciens des incitations financières (prêts à taux privilégié, crédits d'impôts, etc.) sont prévues pour inciter à entreprendre des travaux de rénovation thermique avec comme objectif de réduire de 38% la consommation d'énergie du parc ancien d'ici à 2020. L'Etat s'engage pour sa part à rénover ses propres bâtiments et à financer à hauteur de 20% la rénovation de 800 000 logements HLM d'ici à 2020.

Dans le domaine des transports l'objectif est de réduire de 20% les émissions de CO2 pour les ramener à leur niveau de 1990. Les priorités affirmées concernent les transports collectifs de personnes (lancement d'ici à 2020 de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse et programmation à long terme de 2500 kilomètres supplémentaires) et le développement du transport non routier pour les marchandises (avec pour objectif une hausse de 25% de la part de marché du fret non routier d'ici 2012).

Pour la protection de la biodiversité le texte prévoit que 6% de la surface agricole devra être consacrée à l'agriculture biologique en 2013, et 20% en 2020. L'agriculture biologique devra aussi fournir 15% des produits utilisés dans la restauration collective en 2010 et 20% en 2012.

La "trame verte et bleue" qui devait, selon les conclusions du Grenelle de l'environnement, permettre de relier les grands ensembles naturels du territoire sera élaborée d'ici à 2012, elle ne sera cependant pas opposable aux grands projets d'infrastructure.

Dans le domaine des nouvelles énergies, un objectif de 23% d'énergie renouvelable en 2020 est fixé.

L'Etat s'engage enfin à étudier la création d'une contribution climat-énergie (dite taxe carbone) "en vue d'encourager les comportements sobres en carbone". Une étude doit être réalisée d'ici le 31 décembre 2009 pour en déterminer les modalités "à prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. constants".

L'Assemblée nationale a voté un amendement instaurant un suivi de la mise en œuvre de la stratégie du Grenelle "au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement".

Un amendement adopté par le Sénat prévoit la création d'un portail internet permettant un accès public à l'ensemble des informations environnementales détenues par les autorités.

Un autre amendement, également adopté par le Sénat, prévoit la création avant 2012 d'un carnet de santé du salarié énumérant les expositions à des substances dangereuses qu'il a pu subir durant l'ensemble de sa vie professionnelle.


Biodiversité marine : une nouvelle stratégie de recherche

Le 26 août 2010, Jean-Piere Perrot, président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a remis à la secrétaire d'Etat à l'écologie un rapport intitulé “Quelles priorités pour une stratégie Ifremer de recherche en biodiversité marine” ?. Ce rapport, qui s'inscrit dans le cadre de “l'année internationale de la biodiversité” décidée par l'ONU pour 2010, se présente aussi comme mettant en œuvre les choix opérés lors du “Grenelle de la mer” qui s'est tenu en 2009 à la suite du Grenelle de l'environnement.

Réalisé à la suite des travaux d'un groupe de 14 experts français et étrangers, le rapport définit cinq axes présentés comme prioritaires pour la recherche en biodiversité marine. Il s'agit notamment de permettre un état des lieux effectif de la biodiversité marine et de sa répartition, de comprendre les interactions entre l'activité humaine et les processus écologiques régissant la biodiversité ainsi que d'élaborer des scénarios d'évolution et de définir des mesures de protection. Sept nouveaux projets de recherche devront être lancés pour concrétiser ces orientations, dont deux projets phares portant sur les algues toxiques et sur la biodiversité des écosystèmes profonds permettant ainsi d'affirmer le rôle prépondérant de l'Ifremer en termes de compétences et de capacités technologiques dans ces domaines.

Etablissement publicEtablissement publicPersonne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. créé en 1984, l'Ifremer est un organisme de recherche sur les milieux marins et côtiers, leur mise en valeur, leur surveillance et leur préservation. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de la mer, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.


Pesticides : retour sur la gestion du chlordécone

Deux études réalisées dans le cadre du Plan d'action chlordécone 2008-2010 ont été rendues publiques sur le site de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ainsi que sur celui de l'Observatoire des résidus de pesticides le 24 août 2010. Le chlordécone est un insecticide interdit depuis 1990 en France métropolitaine et depuis 1993 aux Antilles, où il était jusqu'alors largement utilisé dans les bananeraies.

Réalisées par des scientifiques de l'INRA et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ces études portent sur l'histoire de l'utilisation, puis de l'interdiction, du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elles ont pour objectif de reconstruire de manière aussi systématique que possible les faits et leurs enchaînements, en proposant une analyse et une interprétation d'un point de vue socio-historique. Lancé en janvier 2008, le « Plan d'action chlordécone 2008-2010 » doit permettre la prise en compte des conséquences de l'utilisation de ce pesticide aux Antilles. Il s'agit :

  • d'améliorer la surveillance de l'état de santé de la population, ainsi que la connaissance des problèmes cliniques et environnementaux liés au chlordécone ;
  • de continuer à réduire l'exposition de la population au chlordécone ;
  • de proposer des mesures d'accompagnement nécessaires en agriculture et d'améliorer la surveillance des sols et produits des jardins familiaux.

Lors du Grenelle de l'environnement, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé vouloir réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici 10 ans et de supprimer progressivement les molécules les plus dangereuses du marché. Le comité de programme ECOPHYTO du Grenelle de l'environnement comporte un groupe de travail spécifique à l'outre-mer en appui aux préfets chargés d'élaborer les plans locaux de réduction des risques liés aux pesticides.


Schéma national des données sur l'eau

L'arrêté interministériel approuvant le SNDE a été publié au JO du 24 août 2010. Le SNDE fixe les objectifs, le périmètre, les modalités de gouvernance du système d'information sur l'eau (SIE) et décrit ses dispositifs techniques (de recueil, conservation et diffusion des données et des (...) - (...)

Parution d'une synthèse sur les efforts de surveillance de la qualité des cours d'eau

Un nouveau numéro de la collection « Les synthèses Eaufrance », dont l'objectif est de valoriser les données acquises, dans le cadre du Système d'information sur l'eau (SIE), par l'Onema et ses partenaires, vient de paraitre. Produire de la connaissance sur l'eau (...) - (...)

Bulletin de Situation Hydrologique du 10 août 2010

Le mois de juillet a été majoritairement déficitaire en terme de pluviométrie. A l'exception, de la pointe bretonne, des Vosges, du nord de l'Alsace, du sud-est de la Corse et de deux zones plus étendues, l'une allant des monts d'Auvergne et du Forez jusqu'à la Bresse, (...) - (...)

Le bilan des données 2007 sur les pesticides est paru

En fonction des conditions d'utilisation et selon les caractéristiques du milieu, les substances actives des pesticides sont susceptibles de se retrouver dans les différents compartiments de l'environnement (air, sol, eau, sédiments, etc.), ainsi que dans les denrées alimentaires. (...) - (...)

Le Grenelle 2 de l'environnement : quelles avancées ?

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", votée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2001, a été promulguée le 12 juillet.

Composé de 104 articles, le "Grenelle 2" traduit en obligations, interdictions ou permissions les objectifs fixés par la loi de programmation de 2007 dans les domaines de la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels, le développement d'une agriculture durable, la prévention des risques pour l'environnement et la santé, la gestion durable des déchets, etc.

Le "Grenelle 2" est aussi le premier texte à mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, puisque le texte initial arrêté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a d'abord été examiné par la Commission de l'économie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l'aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l'espace selon une conception directrice. du Sénat qui l'a amendé avant sa présentation au Sénat le 15 septembre 2009.

Vie-publique vous permet de revenir sur différents éléments relatifs à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.


La préservation de la biodiversité, un des chantiers du Grenelle 2

La préservation de la biodiversitié est l'un des six chantiers prioritaires définis dans la loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", promulguée le 12 juillet 2010.

Dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique signée à Rio en 1992, la France comme l'Union européenne s'étaient déjà engagées à arrêter l'érosion de la biodiversité d'ici à 2010. Dans cet objectif, une stratégie nationale avait été adoptée en 2004, en même temps qu'était voté le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. sur la charte de l'environnement.

En 2005, les sept premiers plans d'action de la stratégie nationale pour la biodiversité ont été définis, suivis en 2006 de trois nouveaux plans, concernant la forêt, l'outre-mer et la recherche. En 2010, ces dix plans ont été renforcés afin de pouvoir intégrer les mesures de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

L'année 2010 a été déclarée « Année internationale de la biodiversité » par l'Organisation des Nations unies. A mi parcours, Vie-publique.fr vous propose de revisiter une sélection de déclarations publiques sur ce thème.


Environnement : trois ans après, vers la dernière étape du Grenelle

Les objectifs de la loi "Grenelle 2"

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", a été promulguée le 12 juillet 2010. Ce texte doit permettre de "décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement) qui a déterminé les objectifs du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans le domaine environnemental".

Comportant plus de 100 articles ce texte définit six grands chantiers :

  • bâtiments et urbanisme avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d'énergie dans les constructions neuves d'ici à 2012 et modifier le code de l'urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables ;
  • transports avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises ;
  • énergie et climat avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 ;
  • préservation de la biodiversité avec des dispositions relatives à l'agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu'à l'assainissement et aux réserves en eau (afin d'assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, il est prévu entre autres d'élaborer d'ici à 2012 une trame verte et une trame bleue pour créer une continuité territoriale entre les espaces protégés) ;
  • protection sanitaire et gestion des déchets avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
  • définition d'une "nouvelle gouvernance écologique" permettant d'engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la rénovation des enquêtes publiques et à l'intégration d'associations d'éducation à l'environnement dans les instances de consultation.

Même si toutes ces thématiques interfèrent les unes avec les autres et que la protection de l'environnement ne se découpe que difficilement en chapitres séparés, il reste possible de s'attarder sur quelques points sensibles pour lesquels les débats ont été particulièrement observés.

Le climat et l'énergie

La loi Grenelle plaçait la lutte contre le changement climatique "au premier rang des priorités", un chapitre de la loi "Grenelle 2" met cet objectif en œuvre selon trois axes :

  • réduction de la consommation d'énergie ;
  • prévention des émissions de gaz à effet de serre ;
  • promotion des énergies renouvelables.

Les régions doivent élaborer des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, fixant les grandes orientations en matière de réduction de la consommation énergétique et de prévention des émissions de gaz à effet de serre. S'appuyant sur un inventaire des émissions de gaz à effet de serre et des polluants chimiques, ainsi que sur un bilan de la production énergétique au niveau régional, ces schémas devront déterminer des orientations aux horizons 2020 et 2050 pour freiner le changement climatique, atténuer ses effets et s'y adapter, réduire la pollution atmosphérique et fixer les objectifs à atteindre pour valoriser le potentiel en énergies renouvelables.

La question des éoliennes a fait l'objet d'une discussion soutenue dans les assemblées, plusieurs amendements ayant été déposés pour en limiter les possibilités d'installation. Au bout du compte, le texte adopté maintient, en les atténuant, certaines restrictions : un seuil minimal de cinq mâts a été institué pour l'implantation d'un parc éolien et les installations terrestres seront soumises au régime assez lourd des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui impliquera des demandes d'autorisation particulières et des contrôles renforcés. Plusieurs associations considèrent que la mise en place de ce régime plutôt restrictif entre en contradiction avec l'objectif de 500 nouveaux mâts par an fixé par la loi.

D'autres chapitres de la loi comportent des articles visant à réduire les consommations d'énergie ou à limiter les pollutions. Citons dans le chantier sur le logement et l'urbanisme des dispositions visant à diviser par cinq la consommation énergétique des constructions neuves d'ici à 2012 et dans le domaine des transports, celles visant à favoriser les transports alternatifs à la route ou à promouvoir des véhicules sobres (hybrides ou électriques par exemple).

La préservation de la biodiversité

Il s'agit là d'un ensemble de mesures visant à la préservation des espèces, animales ou végétales, et de leurs habitats. Sont bien sûr concernés au premier chef les utilisateurs de l'espace rural, notamment les agriculteurs. Un certain nombre de mesures visent à réguler l'utilisation des pesticides dans l'agriculture. Ces produits sont utilisés pour détruire les organismes considérés comme nuisibles aux cultures. Il s'agit le plus souvent de produits de synthèse qui peuvent être regroupés en quelques catégories : les insecticides, les herbicides ou les fongicides (qui "tuent" les champignons). Un agrément donné par l'Etat sera nécessaire pour délivrer, utiliser ou même conseiller ces produits. Par contre, malgré l'avis de nombreux défenseurs de l'environnement, la publicité pour ces produits restera autorisée tout en étant davantage réglementée.

La principale nouveauté de ce chantier sur la biodiversité sera la mise en place sur le territoire d'une "trame verte et bleue". Cette trame doit permettre de créer une continuité territoriale entre les différents espaces protégés en les reliant entre eux par des corridors eux aussi protégés. L'objectif est d'assurer (ou de rétablir) les flux d'espèces de faune et de flore sauvages entre des zones considérées comme ayant une haute valeur écologique.

Un document intitulé “orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques” sera réalisé par l'Etat en association avec un comité national “trames verte et bleue” composé de représentants des collectivités territoriales, de partenaires socioprofessionnels, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, de personnalités qualifiées.

Au niveau régional, un ''schéma régional de cohérence écologique'' devra également être élaboré par la région et l'État en association avec un comité régional ''trame verte et bleue'' comprenant les départements et des représentants des communes et groupements de communes, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations et des partenaires socioprofessionnels intéressés. Ce schéma devra être pris en compte lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.

Les nouveaux projets d'infrastructure (routes, voies ferrées, etc...) devront simplement tenir compte de cette trame, sans qu'elle puisse leur être cependant opposée. Certains regrettent que l'obligation de compatibilité, prévue initialement, ne soit pas maintenue.

Une nouvelle "gouvernance écologique"

Pour le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre. de l'écologie, la loi permet d'avancer sur la voie de la "démocratie écologique".

Il s'agit principalement de développer le droit à l'information environnementale en amenant les acteurs publics et les entreprises à rendre accessible la manière dont ils prennent en compte les impératifs de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. dans leur stratégie.

L'obligation de présenter un bilan social et environnemental sera ainsi étendue à toutes les entreprises de plus de 500 salariés. A partir de 2011, pour toute prestation de transport de marchandises ou de voyageurs, les émissions de carbone devront être affichées. Un "affichage environnemental" doit progressivement être généralisé, après expérimentation, pour les produits de consommation dont l'impact environnemental, notamment le "coût carbone", sera explicitement annoncé. De façon plus coercitive, il sera fait obligation aux maisons mères de réparer des dommages environnementaux provoqués par des filiales défaillantes.

Il est également prévu de généraliser les consultations publiques pour tout projet de réglementation ayant un impact environnemental. Les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique doivent être simplifiées et unifiées : on passera de 180 types d'enquête publique à 2 seulement.

Des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux doivent être créés sur le modèle du Conseil économique social et environnemental national avec une place renforcée accordée à des représentants d'associations de défense de l'environnement.

Une application concrète suspendue à la publication de multiples décrets

La loi Grenelle 2 se présente comme un énorme catalogue d'objectifs et de mesures annoncées dont la mise en œuvre effective dépend de décrets encore à prendre. Le Ministère de l'écologie annonce que 190 décrets doivent maintenant être rédigés.

Pour les observateurs, notamment associatifs, souvent inquiets des restrictions apportées lors du débat parlementaire aux ambitions annoncées lors du Grenelle, c'est à la lecture des décrets d'application qu'il sera possible de dresser le véritable bilan du Grenelle de l'environnement : avancée décisive, premier pas dans la bonne voie ou espérances déçues ?


Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement" (dite "Grenelle 1").

Les dispositions du texte portent notamment sur les domaines suivants :

  • l'habitat et l'urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (avec notamment la création d'un label environnemental prenant en compte l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l'air intérieur, la quantité de déchets produits) et modifications du code de l'urbanisme pour l'adapter aux exigences d'un "développement urbain durable",
  • les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances avec notamment une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan "espoir-banlieueBanlieueTerritoire autour d'une ville (à l'origine situé à une lieue autour de la ville).", notamment en Ile-de-France,
  • l'énergie : création de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les parcs éoliens ne pourront être implantés que dans le cadre d'un "schéma de développement régional de l'éolien" que les régions devront définir d'ici la fin du mois de juin 2012 ; à défaut, l'Etat se substituera à la région. Ces parcs seront soumis au régime des "installations classées pour la protection de l'environnement" (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l'environnement.
  • la biodiversité : création d'une "trame verte" et d'une "trame bleue" instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu'elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques,
  • la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic relatif à la gestion des déchets obligatoire avant la démolition de bâtiments.

Parmi de nombreuses autres dispositions touchant plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..), on peut encore citer la mise en place progressive d'un affichage du "prix carbone" (évaluation des coûts dûs aux émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit) ou l'instauration d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur instituée dans les lieux recevant du public.

De nombreux amendements ont été adoptés lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. L'un d'entre eux, notamment, prévoit l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires et dans les collèges. L'Assemblée nationale a supprimé une disposition qui rendait possible l'expérimentation des péages urbains dans les villes de plus de 300 000 habitants.


Bulletin de Situation Hydrologique du 9 juillet 2010

La pluviométrie au mois de juin 2010 a été excédentaire des Pays de la Loire à l'Aquitaine et jusqu'en Midi-Pyrénées, de l'Auvergne au Sud-Est et ponctuellement en Ile-de-France et sur le Dijonnais. Les valeurs dépassent deux fois la normale mensuelle du Limousin aux Monts d'Auvergne ainsi (...)

Agences de sécurité sanitaire : une fusion controversée

Un décret du Premier ministre, daté du 28 juin 2010 (Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juin), met en place, à compter du 1er juillet 2010, un nouvel établissement public : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cet organisme résulte de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).

Ce décret met en oeuvre une ordonnance du 7 janvier 2010 prise à la suite d'un article de la loi hôpital, patients, santé, territoires du 21 juillet 2009 autorisant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à procéder par ordonnance au regroupement de ces deux organismes. Pour le gouvernement, la fusion des deux organismes devrait permettre une approche plus globale de l'évaluation des risques liés à l'exposition aux agents contaminants, que ce soit au travail et dans l'environnement (mission de l'ancienne AFSSET), ou bien dans l'alimentation (missions de l'AFSSA). Cette fusion devrait ainsi mieux couvrir des problématiques situées au croisement des compétences des deux anciennes agences (eau, santé au travail des agriculteurs, etc.).

De nombreux observateurs notent que la différence de taille entre les deux agences regroupées (1 200 agents à l'AFSSA contre 150 à l'AFSSET) peut faire apparaître la fusion comme une prise de contrôle. Certaines organisations de défense de l'environnement se montrent d'autant plus inquiètes qu'elles considèrent que l'AFSSET a généralement été plus encline à mettre en avant le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation. que l'AFSSA. De leur côté, les partenaires sociaux se demandent si, dans un contexte d'économies budgétaires, les problématiques liées aux risques environnementaux et à la santé au travail (radiofréquences, nanomatériaux, risques psychosociaux, etc.) pourront conserver un poids suffisant dans la nouvelle agence.


Signature d'une convention pour une hydroélectricité durable

Grenelle environnement : convention d'engagement pour le développement d'une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques. Fruit du Grenelle Environnement et d'un travail de 18 mois entre les collèges, cette convention réaffirme que la (...) - (...)

Développement durable : 40 nouveaux "agendas 21 locaux"

A l'occasion du séminaire « Les agendas 21 locaux : des territoires d'innovation », qui s'est tenu le 17 juin 2010, le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de la Mer (MEEDDM) a salué l'engagement de 40 collectivités et territoires nouvellement reconnus « agenda 21 local France ».

Les 40 territoires distingués s'ajoutent aux 101 déjà reconnus depuis 2007. Issu du Sommet de la Terre (1992) et de son programme d'action pour le 21ème siècle, relayé par la stratégie nationale de développement durable adoptée en 2003, l' « agenda 21 local » est un projet de développement durable, conçu à l'échelle d'un territoire. Toutes les collectivités et territoires peuvent se porter candidats : communes, départements, régions, groupements intercommunaux, pays et parcs naturels régionaux. Depuis 2006, un appel à reconnaissance permanent des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux encourage les dynamiques locales de développement durable. Un cadre de référence précise les finalités et les éléments de démarche qui doivent caractériser ce type de projet. Le projet doit comporter des engagements en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de protection des milieux et des ressources, de développement de modes de production et de consommation responsables. La reconnaissance « agenda 21 local » est attribuée pour 3 ans par le MEEDDM.

La loi portant engagement national pour l'Environnement (« Grenelle II ») adoptée par le Sénat à l'automne et par l'Assemblée nationale en mai 2010 inscrit le soutien de l'État aux agendas 21 locaux. Une 5ème session de reconnaissance est en cours d'expertise. La future stratégie nationale s'est fixée l'objectif d'atteindre 1 000 agendas 21 locaux en 2013.


Droit de l'eau : entre faux débats et vrais problèmes

Le Conseil d'Etat a présenté le 4 juin 2010 les considérations générales de son rapport annuel 2010, consacrées à l'eau et son droit. Le Conseil d'Etat y fait la part des vrais et les faux débats autour du droit de l'eau.

Parmi les faux problèmes, le Conseil d'Etat identifie notamment le prix de l'eau et le débat sur l'eau chère. Le problème de l'eau chère est surestimé, sauf pour les titulaires de minimas sociaux et les sans-abri. En effet, les causes de l'augmentation du prix sont connues (dégradation de la qualité de la ressource, effet du relèvement des normes communautaires, etc.) et la loi Sapin (loi du 29 janvier 1993 instituant la mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).) a eu une retombée positive sur le prix.

Le Conseil d'Etat reconnaît comme "vrais problèmes" le fait que les collectivités territoriales n'investissent pas suffisamment pour le renouvellement de leur réseau (spécialement l'assainissement) et que le principe pollueur-payeur soit imparfaitement appliqué (l'agriculture y échappe encore largement). Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne la nécessité de mieux concilier droits de propriété et/ou d'usage sur l'eau. En effet, dans le contexte du réchauffement climatique, le droit reconnu au propriétaire du sol de capter les eaux des nappes souterraines à hauteur de ses besoins pose de plus en plus question.

L'édition 2010 du rapport sur l'environnement en France, publiée le même jour par le Commissariat général au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., dresse un bilan contrasté de la qualité des eaux. Mené à partir des données statistiques de 2007 (c'est-à-dire au tout début du Grenelle environnent), l'examen fait apparaître une relative amélioration de la situation pour les eaux superficielles, mais un degré de pollution relativement élevé, et s'accentuant sur le long terme, s'agissant des eaux souterraines et des eaux côtières.


Bulletin de Situation Hydrologique du 17 juin 2010

Le mois de mai 2010 a montré une pluviométrie contrastée : excédentaires par rapport à la normale des frontières de l'est aux Pyrénées ainsi qu'en Corse, les précipitations ont été généralement déficitaires par rapport à la normale d'un large quart nord-ouest au nord de l'Aquitaine. Les cumuls (...)

Bulletin de Situation Hydrologique de mai 2010

Les cumuls de précipitation relevés entre le début de l'année hydrologique au mois de septembre 2009 et la fin du mois d'avril 2010 étaient proches ou légèrement inférieurs aux normales sur la majeure partie du pays. Aujourd'hui, la différence de situation est très marquée sur le territoire (...)

Principe de précaution : mieux encadrer sa mise en oeuvre

Un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation. a été rendu public le 1er juin 2010 à l'occasion de la tenue d'un séminaire parlementaire organisé par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale. Ce rapport d'étape, fait par les députés Alain Giest et Philippe Tourtelier à la demande du Comité, a servi de base aux débats du séminaire qui a réuni des personnalités issues de différents horizons (philosophes, juristes, conseillers d'Etat, universitaires, etc.). Un rapport définitif devra intégrer les apports du débat.

La révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Charte de l'environnement dont l'article 5 définit les modalités d'usage du principe de précaution : mise en place de procédures d'évaluation des risques et de mesures de protection provisoires et proportionnées pour parer à d'éventuels "dommages graves et irréversibles à l'environnement", lorsque les connaissances scientifiques ne permettent pas d'en écarter le risque. Les rapporteurs constatent une tendance à élargir l'usage du principe, notamment en l'appliquant pour l'ensemble des procédés technologiques, même lorsqu'ils sont déjà massivement utilisés (nanomatériaux, téléphonie mobile, biotechnologies, etc.), y compris dans le domaine sanitaire où sa mise en œuvre n'était pas initialement prévue.

Les rapporteurs et les débats du séminaire aboutissent à la même conclusion, affirmant notamment la nécessité d'un nouveau "texte de précision". Ce texte, qui pourrait prendre la forme d'une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution., devrait insister sur la nécessaire "proportionnalité" et le caractère provisoire des mesures de précaution, ceci dans le but de ne pas "sur-valoriser le doute" et bloquer l'innovation et le progrès scientifique.


Le rapport sur l'environnement en France (édition 2010) est paru

Réalisé tous les quatre ans par le service statistique du ministère en charge de l'environnement, le rapport sur l'environnement en France constitue un document de référence. Il fait le point sur les composantes de l'environnement et les pressions que celles-ci subissent. La (...) - (...)




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